Amendement N° 4740 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 5, après le mot :
« habitants, »,
insérer les mots :
« avec l'accord unanime de tous les commerçants de cette zone, ».
Exposé Sommaire :
On le sait, dans tous les pays qui ont mis en place l'ouverture dominicale des commerces, de nombreux commerçants, qui ne veulent pas subir les conséquences des déplacements de consommation sur le dimanche, sont contraints d'ouvrir ce jour pour ne pas être victimes d'une concurrence déloyale, alors qu'ils souhaiteraient pouvoir notamment vivre un jour de repos commun avec leurs enfants.
Il convient donc de prévoir que l'ensemble des commerçants de l'unité urbaine visée par la présente proposition de loi soit interrogé et puisse donner son accord.
L'accord unanime des professionnels touchés par un projet existe déjà dans notre droit. Il en est ainsi par exemple de l'article L. 335-1 du code de l'environnement issu de l'article 4 de la Loi no 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés loi relative, qui dispose que « les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux peuvent, avec l'accord unanime des exploitants agricoles concernés, exclure la culture d'organismes génétiquement modifiés sur tout ou partie de leur territoire, sous réserve que cette possibilité soit prévue par leur charte. »
Il est proposé de reprendre cette disposition en l'adaptant à la matière de l'ouverture dominicale des commerces.
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