Amendement N° 4738 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : MM. Eckert, Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
À l'alinéa 13, après les mots :
« après avis »,
insérer les mots :
« conformes ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir un avis conforme de chaque institution nommée dans le présent alinéa.
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