Amendement N° 4744 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 18 par les deux phrases suivantes :
« Le salarié occupé le dimanche a droit au repos un quelconque autre jour de la semaine, à sa convenance. Toute disposition contraire est nulle et de nul effet. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à protéger les intérêts familiaux des salariés volontaires pour cause de nécessité économique liée à la faiblesse des salaires.
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