Amendement N° 4743 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« Les entreprises bénéficiaires de l'autorisation prévue au premier alinéa ne peuvent être livrées entre 12h le samedi et 00h le lundi. ».
Exposé Sommaire :
L'ouverture dominicale des commerces prévue dans l'article 1er de la présente proposition de loi ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le trafic routier durant le Week End, et de permettre l'extension de l'engagement des personnels des entreprises de transport au-delà de ce qui existe déjà.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.