Amendement N° 4703 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« L'unité urbaine est constituée par une ou plusieurs communes du même département présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 50 mètres entre deux constructions. »
Exposé Sommaire :
Au regard de son importance pour l'application de la loi, il revient au législateur de définir l'Unité urbaine. C'est ce que propose le présent amendement.
Les enjeux économiques de la présence de zones d'attractivité exceptionnelle impose que ce calcul soit opéré dans chaque département.
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