Amendement N° 4706 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :
« Cet avis est rendu à la majorité des deux tiers. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l'avis de communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines est rendu à la majorité qualifiée.
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