Déclaration de politique générale du gouvernement

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. L. 3132-25. - À l'exception des commerces de plus de 300 m², sans préjudice (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le tissu commercial de centre ville contre les attaques des grands centres commerciaux.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque le jour du dimanche coïncide avec un jour férié, il est chômé. Ce chômage ne peut être cause de réduction de salaire. » Exposé sommaire : Il s'agit d'imposer le respect de la double singularité des jours fériés tombant un dimanche.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa fait référence à des notions juridiques les plus incertaines, et contredit l'impératif d'intelligibilité de la loi. Dans ses voeux au Président de la République prononcé le 3 janvier 2005, le Président Mazeaud exposait que l'un des vices de la législation était « son manque de clarté et d'in...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « L'avis du conseil municipal susdit ne peut être pris qu'après qu'un relevé complet de l'état du commerce dans son ressort territorial a été effectué. » Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte qu'avant de prendre une décision en matière d'ouverture dominicale, les communautés visées par l...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les communautés susdites procèdent au préalable à un relevé complet de l'état du commerce dans leur ressort territorial. » Exposé sommaire : Il s'agit de faire en sorte qu'avant de prendre une décision en matière d'ouverture dominicale, les communautés visées par l'article L.3132-25-1 connaiss...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et du relevé annualisé de l'état du commerce dans lesdites unités urbaines » Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer du recensement de l'état de l'économie dans les unités urbaines visées par l'article L.3132-25-1.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de six minutes en trajet pédestre ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ou de la proximité immédiate », les mots : « à moins de cinq minutes en trajet pédestre ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « exceptionnel » les mots : « périmètre d'usage de consommation exceptionnelle » Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet d'indiquer que le dimanche la consommation a un caractère exceptionnel au sein des unités urbaines, contrairement au texte de la proposition de loi qui confère ce caractèr...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « En cas de changement d'exploitant, l'autorisation est caduque et une nouvelle demande doit être déposée. » Exposé sommaire : Le changement d'exploitant peut entraîner des changements importants dans le fonctionnement dans les établissements concernés. Il est donc nécessaire que l'autorité publ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 13 : « Une décision explicite doit intervenir dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande, l'absence de réponse ne vaut pas réponse positive. » Exposé sommaire : Les dérogations au repos dominical doivent faire l'objet d'une autorisation qui doit être donnée dans u...

Après la première phrase de l'alinéa 13, insérer la phrase suivante : « La représentativité des organisations syndicales de salariés est établie au vu du résultat du scrutin de représentativité organisé dans le périmètre concerné dans des conditions définies en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 50 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 45 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 40 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 35 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 30 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L. 3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 25 m² ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse po...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L.3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 20 m2. » Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pou...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des dispositions de l'article L.3132-20 », les mots : « de l'activité des établissements de vente au détail de fruits et légumes frais d'une surface de vente de 15 m2 ». Exposé sommaire : La possibilité offerte par la proposition de loi aux commerces et notamment aux grandes surfaces est dangereuse pou...