Amendement N° 4707 (Tombe)
Déposé le 22 décembre 2008 par : M. Vidalies, M. Eckert, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de loi N° 1296
Article 2
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé Sommaire :
Il n'appartient pas au Gouvernement de décider des formes des avis pris par les collectivités territoriales en cause.
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