Questions écrites d'Alain Néri

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conditions d'accès au logement locatif et de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent les professeurs des écoles pour obtenir une mutation dans le cadre d'un rapprochement de conjoint. En effet, le système de barème mis en place en 2007-2008 ne prend pas en compte la situation réelle des personnels et crée un sentiment d'injusti...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; loi n° 2009-669 du 12 juin 2009. mise en oeuvre

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la mise en place de l'Hadopi. Pour se dédouaner de l'avertissement de la CNIL, les ayants droit, principaux bénéficiaires de la loi Hadopi, reconnaissent qu'il n'y a pas de sécurité absolue en matière informatique, Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les citoyens mis en...

Thèmes : défense ; armement ; ateliers industriels aéronautiques. restructuration. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la rémunération et le statut des ouvriers d'État au sein de l'AIA de Clermont-Ferrand. La rémunération des ouvriers d'État est gelée depuis le 1er janvier 201, alors que, jusqu'à cette date, les salaires étaient indexés sur les salaires de la métallurgie parisienne. Mais l'administr...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le site de généalogie notrefamille.com qui vient de mettre en demeure les départements de lui fournir les fichiers numériques des recensements de population, des registres paroissiaux et d'état civil, des registres matricules militaires et de tout autre docu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; franchises médicales. recouvrement. organismes de sécurité sociale. réglementation. conséquences

M. Alain Néri s'étonne auprès de Mme la ministre de la santé et des sports que les participations forfaitaires et les franchises médicales puissent être récupérées directement sur les rentes, conformément à la circulaire interministérielle n° DSS/2A/2009/128 du 11 mai 2009. En effet, compte tenu du fait que la loi n'exclut aucune prestation du dispositif de compensation, les participations forf...

Thèmes : santé ; maladie de Parkinson ; prise en charge

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la maladie de Parkinson, qui touche près de 150 000 personnes en France, avec environ 10 000 nouveaux cas par an. Cette maladie chronique qui se traite mais ne se guérit pas, touche nombre d'adultes âgés de moins de 60 ans, mais aussi les conjoints, les enfants, les parents, les proches. En effet, le patient est c...

Thèmes : risques professionnels ; accidents du travail et maladies professionnelles ; rentes. revalorisation

M. Alain Néri interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les raisons de la légère diminution du montant des rentes "accident de travail". En effet, un habitant de sa circonscription s'étonne que le montant trimestriel de sa rente "victime" soit passé de 212,94 euros en 2009 à 205,44 euros en 2010. Cet habitant, titulaire de sa rente depuis 1968, s'étonne d'autant plus que, depuis c...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait qu'un nombre important d'anciens combattants pensionnés de guerre, titulaires d'une pension militaire ou d'une pension d'invalidité, se voient refuser par leur caisse de sécurité sociale la prise en charge à 100 % au motif que leur taux de pension militaire n'atteint que 10 %. Leur caisse leur propose égal...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi du 11 février 2005 qui prévoit, à échéance de 2015, la mise aux normes d'accessibilité des locaux recevant du public et, donc, des établissements médico-sociaux. Aucun crédit spécifique n'est prévu pour le financement de ces travaux importants, alors que la situatio...

Thèmes : travail ; licenciement économique ; convention de reclassement personnalisé. réglementation

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le fait que le bénéficiaire d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) ne puisse pas recevoir la rémunération de l'allocation spécifique personnalisée (ASP), plus favorable que l'allocation de retour à l'emploi (ARE), s'il désire effectuer une format...

Thèmes : logement ; handicapés ; propriétés des communes. départ de l'occupant. reprise

M. Alain Néri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur une disposition de la loi du 11 février 2005 qui oblige les communes à mettre en conformité un certain nombre de logements pour des personnes en situation de handicap. Compte tenu du fait que les travaux nécessaires représentent un coût important, il est difficile d'accepter qu'un logement conçu pour accu...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les responsables des radios associatives au sujet de leur financement. Tout d'abord, depuis 2002, le barème de l'aide publique réglementaire aux radios associatives est inchangé : les subventions ont ainsi perdu 21 % de leur valeur. De plus, les aides à l'emploi dans le sec...

Thèmes : sports ; fédérations, associations et clubs ; assurance dommage. obligation. conséquences

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par la complexité de la réglementation en matière d'assurance des licencié(e)s, selon la jurisprudence. En effet, en application de la loi de 1962 dite Herzog, il est demandé aux fédérations sportives de prouver qu'elles ont bien proposé aux adhérents des ...

Thèmes : politique sociale ; aide sociale ; bénéficiaires

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les conséquences de l'application de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles pour la procédure d'admission à l'aide sociale. Selon ce texte, l'aide sociale ne peut être refusée au titulaire d'un capital mobilier important et sur ce motif, les seuls revenus de ce capital devant être p...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que les caisses d'assurance maladie, lors de leurs remboursements, procèdent au découpage des actes et retiennent un euro sur chaque acte, bien que tous les actes aient fait l'objet d'une seule prescription par le médecin et d'un unique paiement par l'assuré. Ce procédé choque de nombreux p...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement de Trident Media Guard (TMG), la société mandatée par les ayants droit pour relever les infractions aux droits d'auteurs sur internet. Il apparaît que cette société a fait preuve de négligence en laissant en libre accès des adresses IP sur un de ses serveurs. Il lui demande donc quelles...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement de Trident Media Guard (TMG), la société mandatée par les ayants droit pour relever les infractions aux droits d'auteurs sur internet. Il apparaît que cette société a fait preuve de négligence en laissant en libre accès des adresses IP sur un de ses serveurs. Il lui demande de bien voul...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; piratage. lutte et prévention

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement de Trident Media Guard (TMG), la société mandatée par les ayants droit pour relever les infractions aux droits d'auteurs sur internet. Il apparaît que cette société a fait preuve de négligence en laissant en libre accès des adresses IP sur un de ses serveurs. Il lui demande donc de bien...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la durée d'engagement des souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscriven...