Alain Néri
Question N° 71449 au Ministère de la Famille (retirée)

Question soumise le 16 février 2010

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi du 11 février 2005 qui prévoit, à échéance de 2015, la mise aux normes d'accessibilité des locaux recevant du public et, donc, des établissements médico-sociaux. Aucun crédit spécifique n'est prévu pour le financement de ces travaux importants, alors que la situation budgétaire de ces établissements, propriétés d'une association et financés par des dotations attribuées par la DDASS, ne leur permet pas de les envisager, même sur plusieurs exercices. Il apparaît donc indispensable que l'État et la CNSA mettent en oeuvre des dotations budgétaires spécifiques afin que les associations disposent des crédits indispensables à l'accomplissement des obligations législatives et il lui demande quelles mesures elle compte prendre allant dans ce sens.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)