Alain Néri
Question N° 115608 au Ministère de la Culture (retirée)

Question soumise le 26 juillet 2011

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la mise en place de l'Hadopi. Pour se dédouaner de l'avertissement de la CNIL, les ayants droit, principaux bénéficiaires de la loi Hadopi, reconnaissent qu'il n'y a pas de sécurité absolue en matière informatique, Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si les citoyens mis en cause par l'Hadopi peuvent reprendre cette excuse afin de ne pas être sanctionnés.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)