Questions écrites d'Alain Néri

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; taxation. conséquences

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations exprimées par les délégués de la Caisse nationale prévoyance santé lors de leur dernière assemblée générale. Après avoir rappelé leur attachement au principe fondateur de l'assurance maladie, ces délégués ont marqué leur opposition à tout projet de création d'un bouclier sanitaire qui mettrait u...

Thèmes : heure légale ; heure d'été et heure d'hiver ; perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conclusions du dernier rapport européen sur l'heure d'été. Sur les bases d'une étude française ("Tribu énergie", 2006), ce rapport conclut que les surconsommations de chauffage liées à...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés aux étudiants par la diminution des bourses du CROUS pour les familles monoparentales puisque ce critère ne fait plus partie des critères sociaux pris en compte. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que le CROUS puisse effectuer le versement de bourses d'...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; bourses de mobilité. versement

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes posés aux étudiants français en stage à l'étranger par le retard pris pour le versement de leur bourse d'aide à la mobilité par le CROUS. Ces étudiants sont partis en pensant être accompagnés par cet organisme, mais, finalement, tous leurs budgets sont à revoir et certains sont m...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; permanenciers auxiliaires de régulation médicale ; statut. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des permanenciers. En effet, depuis plusieurs mois, des négociations sont en cours au sujet de la reconnaissance et de la revalorisation du métier de permanencier assistant de régulation médicale (PARM), mais elles ont pris beaucoup de retard. Le 15 octobre dernier, le Gouvernement a présenté un derni...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les spécificités des cadres de santé formateurs qui, de par leur parcours (professionnel infirmier, puis cadre de santé) et leur collaboration avec les professionnels du terrain, ont développé des compétences pédagogiques particulières. De ce fait, et sans remettre en cause la nécessaire collaboration avec les ens...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prix. disparités

M. Alain Néri s'étonne auprès de Mme la ministre de la santé et des sports qu'un laboratoire pharmaceutique propose un de ses médicaments à un prix différent selon qu'il s'agisse d'un établissement de soins public ou privé. En effet, après négociations auprès d'un groupement d'achat, le zoladex est gratuit pour les établissements privés et à moitié prix pour les établissements publics. Sachant ...

Thèmes : agriculture ; plantes ; semences et plants. commercialisation. réglementation

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les restrictions apportées par le décret n° 94-510 du 23 juin 1994 pour la commercialisation des semences et des plants. En effet, depuis la parution de ce décret, de très nombreux petits producteurs locaux qui, autrefois, commercialisaient sur les marchés des semences et des plants en même...

Thèmes : enseignement : personnel ; assistants d'éducation ; statut. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation (AED). Recrutés dès 2003 sur des missions d'encadrement et d'accompagnement éducatif des élèves du second degré pour une durée maximale de six ans, en remplacement des maîtres d'internat et des surveillants d'externat, des milliers d'entre eux vont se retrouver au chômage dans...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la difficile situation de la médecine générale à l'université. En effet, selon de nombreux médecins généralistes enseignants, des mesures nominatives urgentes doivent être prises pour encadrer et former les étudiants, et en particulier la nomination d'enseignants associés, la nomination immédi...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; contractuels ; chômage. indemnisation. modalités

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la très difficile situation de nombreux contractuels des universités en France. En effet, au terme d'un contrat qui couvre l'année universitaire, les non-titulaires se retrouvent le plus souvent au chômage et, pour certains d'entre eux, c'est à l'université de leur verser l'allocation d'aide a...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; fonds de compensation du handicap. ressources

M. Alain Néri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les vives inquiétudes suscitées par le risque de non-abondement du fonds de compensation du handicap par l'État. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour pérenniser ce dispositif extra-légal dont l'objet est de limiter au mieux le reste à charge des personnes en situation de handicap, ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le nouveau dispositif de financement des raccordements aux réseaux de distribution d'électricité mis en place par ERDF qui conduit cette entreprise à facturer désormais aux collectivités locales en charge de l'urbanisme une part majoritaire de ces coûts de raccordement. En effet, depuis le 1er janvier 2009 et...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; médicaments dérivés. importations. réglementation

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes suscitées, en particulier chez les donneurs de sang bénévoles, par l'attribution de plusieurs marchés de fourniture de médicaments dérivés de sang issu de prélèvements importés et rémunérés à des multinationales opérant en France. Au mois de juin 2008, les industriels producteurs de médicaments dér...

Thèmes : santé ; grippe ; pandémie. lutte et prévention

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude de nombreux citoyens à l'annonce d'un projet de campagne de vaccination systématique contre la grippe porcine (H1N1). En particulier, ces personnes s'inquiètent de la disproportion de la mesure au regard des cas effectivement avérés de grippe A (H1N1) et des décès consécutifs (140 à ce jour), quand on...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des membres de l'association ACAT France au sujet du traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme. Ils souhaitent d'une part que des précisions juridiques puissent être apportées quant au délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, d'autre p...

Thèmes : baux ; baux commerciaux ; indexation des loyers. mise en oeuvre

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées dans l'application du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC). En effet, de nombreux propriétaires refusent de signer les avenants permettant l'application du nouvel indice. Sa composition avait pourtant été présentée comme longuement négociée entre professionnels ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la demande, exprimée à nouveau par les délégués de la Caisse nationale prévoyance santé lors de leur dernière assemblée générale, d'une augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Lors de la campagne des dernières élections présidentielles, le futur Président de...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité qui ne sont pas identiques pour tous les officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Les pensions militaires d'invalidité ont pour objet d'assurer, entre toutes les catégories de mi...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réglementation des locations d'emplacements de résidences mobiles de loisir. En effet, aujourd'hui, les usagers ont l'obligation de stationner sur des terrains autorisés et aménagés et le contrat de location d'emplacement relève ...