Alain Néri
Question N° 52391 au Ministère de la Défense
Question soumise le 16 juin 2009
M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité qui ne sont pas identiques pour tous les officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Les pensions militaires d'invalidité ont pour objet d'assurer, entre toutes les catégories de militaires, personnel militaire et anciens militaires des armées de terre, de mer ou de l'air et de la gendarmerie, une complète égalité des droits du fait d'une infirmité imputable au service dans les conditions fixées par le code des pensions militaires d'invalidité. Dès lors, la distinction artificielle créée entre les militaires de même grade, selon qu'ils relèvent des différentes armées, apparaît discriminatoire. Inscrit dans la loi de finances de 2007, un budget de 850 000 € n'a pu, en l'absence d'un décret, permettre d'entamer la revalorisation des pensions. Pour l'année 2008, aucun budget n'a été prévu dans la loi de finances. Ces inégalités persistent et il apparaît nécessaire d'y mettre un terme rapidement, afin d'offrir à tous les militaires invalides un traitement équitable. Il lui demande donc s'il entend dresser une synthèse publique des résultats de l'examen interministériel en cours depuis octobre 2007, dans quel délai interviendra la publication d'un décret tant attendu par les pensionnés, les associations d'invalides militaires et d'anciens combattants, et quelles en seront les modalités.
Réponse émise le 18 août 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel. C'est dans ce contexte que le ministre de la défense a étudié les possibilités d'évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, doivent notamment être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État eu égard au coût, évalué à 15 millions d'euros pour régler le stock, c'est-à-dire pour aligner les indices de toutes les pensions militaires d'invalidité déjà liquidées, sur ceux en vigueur pour les sous-officiers de la marine et à environ 400 000 euros par an pour le flux, c'est-à-dire pour les nouvelles pensions devant être concédées chaque année. Compte tenu de l'ampleur financière de l'objectif poursuivi, un projet visant à aligner en plusieurs étapes les indices concernés, tant pour le stock que pour le flux, a été élaboré. Un premier projet de décret, pour l'harmonisation d'une première tranche concernant les indices applicables aux taux d'invalidité de 10 % et 15 %, a ainsi été soumis en 2007 à la concertation interministérielle. Toutefois, des difficultés persistantes d'ordres juridique et budgétaire, dont les associations représentatives ont d'ailleurs été informées, notamment dans le cadre du Conseil permanent des retraités militaires, n'ont pas permis d'aboutir. Néanmoins, le ministère chargé des comptes publics s'est déclaré disposé à régler la question des pensions dont la concession interviendrait à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant en oeuvre cette harmonisation. Il est dès lors apparu utile de ne pas différer plus longtemps cette avancée réalisable, au profit de toute la communauté des militaires d'active en cas d'infirmités indemnisées par le régime des pensions militaires d'invalidité, et de procéder au règlement de cette première partie du dossier. C'est ainsi qu'un projet de décret en ce sens a été élaboré et est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.
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