Alain Néri
Question N° 45570 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 31 mars 2009
M. Alain Néri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les vives inquiétudes suscitées par le risque de non-abondement du fonds de compensation du handicap par l'État. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour pérenniser ce dispositif extra-légal dont l'objet est de limiter au mieux le reste à charge des personnes en situation de handicap, lors de l'achat d'équipements adaptés.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et prévu à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, le fonds départemental de compensation du handicap est destiné à accorder des aides financières pour permettre aux personnes de supporter les frais de compensation restant à leur charge, notamment dans les cas où la prestation de compensation du handicap (PCH) ne couvre pas entièrement ces frais. Selon l'article L. 146-5, les fonds départementaux peuvent être abondés par l'État, les collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales et les mutuelles et les conditions d'attribution des aides versées sont fixées par le règlement intérieur des fonds, sur décision de leur comité de gestion. Selon une enquête réalisée en 2008 auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), il est apparu que la montée en charge des dépenses des fonds de compensation s'effectuait progressivement. Ainsi, début 2008, pour 60 % des fonds étudiés (calcul obtenu sur 70 fonds), les dépenses étaient inférieures à 50 % de la somme des contributions pour l'année. À cette situation de trésorerie des fonds de compensation s'ajoutent non seulement le solde de l'exercice 2007, mais également le reversement des crédits, parfois substantiel, issus du dispositif mis en place en 2005, concernant la prise en charge complémentaire des besoins d'aide humaine pour les personnes adultes très lourdement handicapées vivant à domicile. Il convient également d'indiquer que nombre de fonds, au cours de cette même période, ont aussi bénéficié du report des crédits utilisés par les anciens sites pour la vie autonome (SVA). En conséquence, compte tenu de la situation de la trésorerie disponible des fonds de compensation en 2008, et eu égard à la montée en charge très progressive des dépenses de ces fonds, la dotation financière de ces structures au titre de l'exercice budgétaire 2009 n'a pas été considérée comme pleinement prioritaire. La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) actualise l'enquête lancée en 2008 pour connaître précisément les besoins de ces fonds en termes de financement.
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