Questions écrites d'Alain Néri

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; substances radioactives. réglementation

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les graves risques d'exposition à la radioactivité que représente l'arrêté du 5 mai 2009 fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'artic...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement sur la nécessité de mettre en conformité le droit pénal français avec le statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) que la France a ratifié en 2000. Tout d'abord, depuis dix ans, la France n'a malheureusement pas respecté les engagements pris dans la lutte contre les crimes internationaux. Et le...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : l'article 86 du PLFSS (prise en charge des intérêts d'emprunt pa...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : l'article 86 du PLFSS (prise en charge des intérêts d'emprunt pa...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de son projet de réforme des lycées pour l'enseignement des sciences, et en particulier celui des sciences de la vie et de la terre. En effet, par la diminution globale des horaires alloués à ces matières, les conditions de ces enseignements semblent remis en cause, contrairement aux souhaits d'un r...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par les professeurs d'histoire-géographie. En effet, alors que l'Association des professeurs d'histoire et de géographie va fêter cette année son centenaire, la réforme des lycées a supprimé l'enseignement obligatoire de ces deux matières en classe de terminale scientifique. C'est une...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'émotion suscitée, au sein de la Confédération nationale du logement, par les conclusions du rapport d'une commissaire du gouvernement, qui préconisent l'éviction de ses membres de la Commission nationale de la ...

Thèmes : assurances ; assurance responsabilité civile médicale ; établissements et professions de santé

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que connaissent de nombreux médecins spécialistes, et en particulier les gynécologues obstétriciens, pour contracter une police d'assurance. En effet, après avoir augmenté de manière importante les tarifs de la responsabilité civile professionnelle depuis plusieurs années, les compagnies ne souhait...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les incohérences du projet de loi portant adaptation du droit pénal français à l'institution de la Cour pénale internationale. Le préambule du statut de la CPI dispose « qu'il est du devoir de chaque État de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes in...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations à la couverture complémentaire santé pour les retraités. En effet, après la loi du 21 août 2003, les actifs ont été amenés à adhérer à l'UNCAF et donc à quitter leurs mutuelles locales. Ces dernières n'ont plus comme adhérents...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le régime fiscal des cotisations à la couverture complémentaire santé pour les retraités. En effet, l'article 113 de la loi du 21 août 2003 dispose que, dans le cas de la conclusion d'un contrat obligatoire de couverture complémentaire santé offert aux salari...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; limite d'âge. réglementation

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inégalité du droit de départ à la retraite des enseignants du premier degré par rapport aux autres fonctionnaires, en particulier dans le cas où l'instituteur ou le professeur des écoles bénéficie d'une promotion entre le premier mars et le 31 août. En effet, l'obligation qui est faite aux enseignants du premier d...

Thèmes : baux ; HLM ; surloyers. réglementation

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'affectation du supplément de loyer de solidarité, institué par la loi du 4 mars 1996 et modifié à plusieurs reprises depuis. La combinaison des dispositions de la loi du 25 mars 2009 a grandement élargi le champ des personnes assujetties et augmenté signifi...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les vives préoccupations des ménages qui doivent faire face à la forte augmentation de nombreuses dépenses contraintes, et en particulier du prix des carburants. En effet, dans la quasi-totalité de nos territoires, utiliser son véhicule est une contrainte pour aller travailler et vivre, tout sim...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la suppression, depuis le 1er janvier 2010, de l'allocation équivalent retraite (AER), seul dispositif d'aide aux demandeurs d'emplois les plus âgés, particulièrement fragilisés par la crise. Cette allocation, qui avait été supprimée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2009 pour inciter les salariés proc...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocations ; conditions d'attribution. conséquences

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les problèmes posés par les conditions d'indemnisation du chômage des personnes qui, grâce à leur ténacité, arrivent à retrouver rapidement un emploi. Il peut ainsi lui citer le cas d'un habitant de sa circonscription, au chômage durant 5 semaines, mais indem...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le problème du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du Puy-de-Dôme vient de mener une enquête sur ce type d'aliments dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Il se trouve que le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles de ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une injustice fiscale. Une personne qui ne paie pas d'impôt ne bénéficie pas, bien sûr, de déduction fiscale pour ses frais d'hébergement en maison de retraite. Cependant, si les revenus de cette personne dépassent le plafond de référence, elle doit payer la CSG. Il lui demande donc ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Alain Néri s'étonne auprès de M. le Premier ministre du projet du Gouvernement de supprimer la fonction de "défenseur des enfants", alors que le comité des droits de l'enfant des Nations-unies s'est montré très satisfait du renforcement de son rôle et qu'il recommande à la France de le conforter dans ses missions instituées par les lois de la République. De plus, ce projet intervient au mome...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations exprimées par les délégués de la Caisse nationale prévoyance santé lors de leur dernière assemblée générale. Ces derniers demandent une nouvelle fois et avec insistance, comme le préconise la Fédération nationale de la mutualité française, ...