Alain Néri
Question N° 45581 au Ministère du Budget
Question soumise le 31 mars 2009
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une injustice fiscale. Une personne qui ne paie pas d'impôt ne bénéficie pas, bien sûr, de déduction fiscale pour ses frais d'hébergement en maison de retraite. Cependant, si les revenus de cette personne dépassent le plafond de référence, elle doit payer la CSG. Il lui demande donc si ce montant de CSG ne pourrait pas être déduit du montant de la déduction fiscale qui lui serait accordée pour ses frais d'hébergement en maison de retraite si elle en bénéficiait.
Réponse émise le 23 février 2010
Les personnes accueillies dans certains établissements spécialisés bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des dépenses liées tant à la dépendance qu'à l'hébergement, retenues dans une limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée, conformément aux dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI). L'article 11 de la loi de finances pour 2007 a, en effet, étendu, à compter de l'imposition des revenus de 2006, l'assiette de la réduction d'impôt aux frais d'hébergement proprement dits (logement et nourriture), à la condition que ces frais s'ajoutent à des dépenses liées à la dépendance. En tout état de cause, l'aide accordée aux personnes dépendantes ne s'apprécie pas uniquement à travers les avantages fiscaux, mais aussi en fonction des prestations à caractère social, et notamment de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), dont le montant est fixé en fonction du niveau de dépendance de la personne et de son niveau de revenus. Ainsi, les contribuables non imposables, qui ne bénéficient pas d'une prise en charge fiscale des frais liés à leur dépendance à travers la réduction d'impôt sur le revenu, peuvent prétendre à une aide sociale plus importante à travers l'APA. Les personnes handicapées bénéficient, par ailleurs, de dispositifs fiscaux spécifiques. Les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue par l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Les foyers dont au moins l'un des membres remplit l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195 du CGI, peuvent, en outre, bénéficier d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable lorsque celui-ci n'excède pas un plafond, dont le montant (22 500 euros pour l'imposition des revenus de 2008) est revalorisé tous les ans dans le cadre de la loi de finances. Pour ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier le dispositif actuel qui assure une égalité de traitement entre les personnes hébergées.
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