Questions écrites d'Alain Néri

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

M. Alain Néri rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État que le Président de la République, durant sa campagne électorale, avait souhaité le renforcement des aides à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé. Il existe toujours chez nos concitoyens une forte demande pour la création d'un crédit d'impôt garantissant l'équité des aides fiscales e...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le problème de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Pendant sa campagne électorale, en mai 2007, le Président de la République s'était engagé à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de ...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet du Gouvernement de basculement du statut du paintball et de l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. Le paintball est une activité de loisir organisée en deux branches différentes, le « paintball sportif » et le « paintball scénarisé », représentées chacune par ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques relatives à la dyspraxie, trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap dans la vie quotidienne et à l'école. Il existe au moins un centre référent des troubles du langage et des apprentissages par région administrative, le plus souvent rattac...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la nouvelle vague de suppression de postes de RASED. En effet, un document diffusé par le ministère de l'éducation nationale auprès des recteurs, intitulé « schéma d'emplois 2011-2013 », engage à de nouvelles suppressions de postes de RASED, contrairement à ce qui avait été annoncé au mois d'avri...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. mise en oeuvre

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la suppression des avoués et sa conséquence, la mise au chômage de 1 850 salariés, dans un contexte de crise et de hausse du chômage dans l'ensemble de la population. Le Gouvernement s'était engagé à une indemnisation des salariés d'avoués et au reclassement de certains sur ...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Alain Néri appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. Au mois de juillet 2009, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout ...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques relatives à la dyspraxie. La dyspraxie, souvent qualifiée d'invisible, est un trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap dans la vie quotidienne et à l'école. Cette maladie, qui touche 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans, pose plusieurs pro...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la menace de voir le don de plasma rémunéré suite à la décision du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquérir trois sociétés autrichiennes qui collectent du plasma en Autriche et en République tchèque. En effet, si, en France, le don de plasma reste gratuit, en Autriche, en reva...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problématiques relatives à la dyspraxie, trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap dans la vie quotidienne et à l'école. Certaines rééducations (ergothérapie, psychomotricité...) sont essentielles pour le développement d'un grand nombre d'enfants dysprax...

Thèmes : associations ; bénévolat ; défraiement. réglementation. perspectives

M. Alain Néri rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication que, dans le milieu associatif, le bénévolat est devenu indispensable au bon fonctionnement de nombreuses associations, en particulier dans le secteur culturel. Jusqu'à présent, le bénévole pouvait se faire rembourser certains frais occasionnés par son engagement associatif. Cependant, un vide juridique semble subsiste...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Alain Néri attire l'attention de M. le Premier ministre sur le trop grand nombre d'accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Récemment, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. En effet, au moment où les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, il paraît important que la solidarité national...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème des frais bancaires payés par les consommateurs. Une importante association de consommateurs vient de publier une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 et le bilan dressé est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec le temps. L...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dérives et les dysfonctionnements du dispositif de « l'auto-entrepreneur ». En effet, l'on constate sur le terrain une multiplication des cas de détournement de ce statut, avec notamment le développement d'au...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation de notre système de santé. En effet, l'instauration de nouvelles franchises médicales est perçue par beaucoup comme une source d'accroissement des obstacles dans l'accès aux soins et à la médecine préventive. De plus, le report des déremboursements de la sécurité...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le prix du gaz. Une nouvelle et forte augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril dernier, en raison, notamment, de la hausse du coût des infrastructures et de la commercialisation (...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Alain Néri appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les lourdes conséquences des nouvelles conditions d'attribution de la demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes seules, divorcées ou veuves, ayant élevé un enfant. En effet, l'article 92 de la loi de finances pour 2009 durcit les conditions d'obtention de la majoration du quotient...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Alain Néri rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Les pensions militaires d'invalidité ont pour objet d'...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010, pour les Anciens Combattants. En effet, en son article 2, cette décision stipule que : "Il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publiqu...