Alain Néri
Question N° 94865 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 décembre 2010
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur le problème de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir. Pendant sa campagne électorale, en mai 2007, le Président de la République s'était engagé à prendre un décret permettant d'instituer une mesure de réparation pour tous les orphelins de guerre exclus des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004. Ce décret devait consacrer le droit à réparation pour les orphelins victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance. À la suite du rapport Audouin, une commission de concertation, à laquelle l'ANPNOGD a participé, a été mise en place pour débattre des solutions à mettre en oeuvre. Les associations, qui militent pour une pleine et entière reconnaissance, attendent avec impatience les solutions qui seront adoptées à l'issue des travaux de cette commission. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que cette réforme puisse être adoptée dans les meilleurs délais, d'autant que bon nombre de ces orphelins, âgés, sont de santé précaire et attendent avec espoir un geste de reconnaissance de l'État.
Réponse émise le 18 janvier 2011
À la suite du rapport de la Commission nationale de concertation chargée d'étudier le dossier des orphelins de guerre, mise en place par le Premier ministre, le Gouvernement examine les améliorations qu'il serait possible d'apporter à ce dispositif. Son élargissement aux orphelins de tous les conflits ne saurait être envisagé tant pour des raisons de coût que de principe. En effet, une telle généralisation romprait totalement avec la justification fondamentale du dispositif qui est le caractère spécifique de la reconnaissance des conditions d'extrême barbarie ayant caractérisé certaines disparitions pendant la Seconde guerre mondiale. Conformément à l'engagement du Président de la République, le Gouvernement s'attache à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l'équité et corrige les principales inégalités constatées, dans l'application de la notion de victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale. C'est ainsi qu'un projet de décret unique a été préparé à la demande du Premier ministre. Actuellement en phase d'approbation, tout est mis en oeuvre pour que ce dispositif puisse, dans les meilleurs délais, être publié. Au-delà de ces éléments, il convient de rappeler que tous les orphelins de guerre ont déjà bénéficié du droit à réparation prévu par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ce droit s'est concrétisé par le versement d'un supplément de pension s'ajoutant à la pension de veuve, jusqu'au 21e anniversaire de l'orphelin.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.