Alain Néri
Question N° 93113 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet du Gouvernement de basculement du statut du paintball et de l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. Le paintball est une activité de loisir organisée en deux branches différentes, le « paintball sportif » et le « paintball scénarisé », représentées chacune par une fédération spécifique. Le matériel utilisé pour ces deux activités comprend des lanceurs fonctionnant à l'air comprimé ou au gaz propulsant des billes de peintures spécialement conçues pour « marquer » les joueurs. Ainsi, si ces projectiles (3 à 4 grammes), propulsés au maximum à 90 m par seconde, représentent une énergie de 12 à 13 joules, ils sont prévus pour se briser à l'impact. Ils sont donc non vulnérants et inoffensifs. De plus, l'utilisation d'un masque homologué empêche tout risque au visage. Ainsi, le paintball apparaît vraiment comme un loisir de plein air qui, pratiqué en toute sécurité, ne présente pas plus de risques que la plupart des autres activités d'extérieur. Il apparaît donc que la législation conçue pour les armes à feu est clairement inadaptée au matériel de paintball et pourrait freiner le développement de cette activité ludique et conviviale pratiquée par un nombre croissant de Français. Par ailleurs, l'application de cette législation aurait un impact néfaste sur le plan économique en termes d'emplois et de poids financier (près de 30 millions d'euros par an) sur la filière. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, et en particulier s'il envisage de mettre en place une réglementation adaptée aux contraintes techniques et de sécurité de l'activité de paintball afin qu'elle puisse être pratiquée sereinement dans le cadre de textes clairs, appliqués par tous.
Réponse émise le 11 janvier 2011
En l'état actuel de la réglementation, les lanceurs de paint-ball entrent dans le champ d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en ce qu'ils correspondent le plus souvent à des armes à gaz ou à air comprimé. Leur classement s'effectue en fonction des différentes caractéristiques qui les composent et du nombre de joules qu'ils développent à la bouche. Lorsque l'énergie est supérieure à 10 joules, l'arme est classée au paragraphe 2 du I de la 7e catégorie et soumise à déclaration. Lorsque l'énergie développée est comprise entre 2 et 10 joules, l'arme est classée au paragraphe 2 du II de la 7e catégorie et non soumise à déclaration. Par ailleurs, l'arrêté de classement du 22 août 2006 classe les lanceurs de paint-ball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie et soumet leur acquisition et leur détention à autorisation. Le ministère de l'intérieur envisage de faire évoluer la classification des lanceurs de paint-ball non pas dans le sens d'une contrainte accrue, mais pour une meilleure sécurité juridique des pratiquants de cetteactivité. Ainsi, les lanceurs de paint-ball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules seraient soumis à déclaration, cette dernière étant accompagnée d'un certificat médical de moins de quinze jours. Les lanceurs de paint-ball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules seraient d'acquisition et de détention libres. Les lanceurs de paint-ball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre n'apparaitraient plus dans la nomenclature du seul fait de cette apparence. En contrepartie, le transport des lanceurs de paint-ball serait désormais encadré : les lanceurs devraient être transportés de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. Ces dispositions ont été élaborées en concertation avec les représentants des pratiquants et des professionnels de paint-ball. En ce qui concerne l'airsoft, les objets tirant un projectile ou projetant des gaz ne sont pas des armes lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à deux joules. Ces différentes évolutions de la réglementation seront incluses dans un décret élaboré par le ministère de l'intérieur. Si la proposition de loi sur les armes, récemment déposée par les députés Jean-Luc Warsmann, Claude Bodin et Bruno Le Roux, est adoptée, ces mesures pourraient figurer dans un décret d'application de cette loi.
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