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Alain Néri
Question N° 90095 au Ministère de la Santé


Question soumise le 5 octobre 2010

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la menace de voir le don de plasma rémunéré suite à la décision du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquérir trois sociétés autrichiennes qui collectent du plasma en Autriche et en République tchèque. En effet, si, en France, le don de plasma reste gratuit, en Autriche, en revanche, les donneurs touchent 20 euros par don. La Fédération nationale pour le don du sang bénévole a toujours souhaité que le LFB conserve son statut public pour que son activité de fractionnement du plasma humain ne tombe pas entre les mains de sociétés mercantiles dont le but est le profit. Les représentants des donneurs de sang bénévoles considèrent que l'engagement pris auprès du LFB a été détourné de son esprit car ils ont toujours soutenu les laboratoires de fractionnement qui utilisent le plasma à partir de dons éthiques. La France ne doit pas privilégier l'aspect économique au détriment de l'aspect humain mais, au contraire, inciter les autres nations à copier notre système éthique qui présente toutes les garanties nécessaires pour les malades. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire face à ce problème de santé publique.

Réponse émise le 9 novembre 2010

L'acquisition par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'un groupe de collecte étranger s'inscrit dans le souhait d'internationalisation de ce laboratoire. Son implantation sur le marché international représente une condition essentielle de son développement, dans un contexte de concentration des grands groupes internationaux du fractionnement. Le LFB joue un rôle essentiel en matière de santé publique en France et il convient d'éviter tout risque d'affaiblissement de cette entreprise qui dispose d'un monopole pour fractionner le sang collecté par l'Établissement français du sang (EFS). Ce processus d'internationalisation du LFB est parfaitement maîtrisé et respecte nos exigences de qualité et de sécurité des produits. De plus, le ministère de la santé et des sports tient à souligner qu'au titre des dispositions de l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, le LFB ne peut pas mettre sur le marché français des médicaments dérivés du sang provenant de collecte rémunérée, sauf dans les cas exceptionnels d'autorisation de mise sur le marché dérogatoires. Le nouvel article L. 5124-14 issu de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit donc les moyens au LFB de se développer tout en lui assignant des missions de service public précises et contraignantes sur le marché français. Cette mission de santé publique, telle que définie à l'article L. 5124-14, consiste à devoir traiter l'ensemble des volumes collectés par l'EFS.

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