Questions écrites d'Alain Néri

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 18 février dernier qui instaure un contrôle technique pour tous les cyclomoteurs à compter de l'année 2012. En effet, une telle obligation pose un certain nombre d'interrog...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les préoccupations de l'ordre des architectes relatives aux propositions finales rendues publiques sur le comité de pilotage de « l'urbanisme de projet ». L'ordre s'est mobilisé pour contribuer à ce chantier et les repr...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences du décret du 17 janvier 2011 pour les sociétés qui commercialisent des eaux de table. En effet, une note complémentaire au décret suscité confirme qu'un camion chargé de produits alimentaires à 44 to...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; écoles ; équipements numériques. écoles rurales. moyens

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application du plan "écoles numériques rurales", lancé au printemps dernier pour les communes de moins de 2 000 habitants. De nombreuses communes ont fait acte de candidature dans le département du Puy-de-Dôme, mais l'enveloppe reçue ne pouvait équiper que 70 écoles. Au mois de juillet, 59 dossiers d'école publiqu...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; réforme. dysfonctionnements informatiques. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences d'une des réformes imposées à l'office national des anciens combattants (ONAC) dans le cadre de la RGPP, la suppression des commissions départementales, remplacées par une commission nationale compétente pour statuer sur les droits des ressortissants en matière de cartes et titres. À...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; écoles de reconversion professionnelle. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences d'une des réformes imposées à l'Office national des anciens combattants (ONAC) dans le cadre de la RGPP et qui concerne ses maisons de retraite et ses écoles de reconversion professionnelle. Ces écoles sont, en France, les seuls établissements de rééducation professionnelle publics à...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compte

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations des membres du syndicat national des personnels techniques des réseaux et infrastructures, qui, avec l'appui de leur ministre de tutelle, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, d...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; parcelles. acquisition. frais notariés

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2011-188 portant fixation du tarif des notaires pour l'aide au regroupement du foncier forestier. Dans le Puy-de-Dôme, le conseil général mène une politique volontariste en direction de la forêt et de la filière b...

Thèmes : famille ; divorce ; situation des pères. disparités de traitement. conséquences

M. Alain Néri attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le déséquilibre dénoncé par certains pères dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants. En effet, le plus souvent, le bénéfice de la garde est donné à la mère et les droits de visite du père sont limités. En France, chaque année, plusieurs centaines de milliers de mariages et de c...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; situation financière

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la situation des pharmaciens. Depuis le début de l'année 2010, 200 officines ont fermé pour liquidation judiciaire et des équipes entières n'ont plus d'emploi. Une récente réunion au ministère de la santé avec les représentants de la profession s'est s...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la mise en oeuvre du rapport de la mission d'établissement des faits de l'ONU sur le conflit à Gaza, dit « rapport Goldstone ». En effet, la 16e session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies se tiendra prochainement et, à cette occasion, la France devra se prononcer sur l...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; information des assurés

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la date du décret d'application de la réforme des retraites pour les militaires ayant quitté l'institution à partir du mois de janvier 2011. Alors qu'un militaire quittant l'armée française doit effectuer les démarches inhérentes à son départ un an avant le terme de son contrat, auc...

Thèmes : retraites : régime général ; annuités liquidables ; périodes d'apprentissage. prise en compte

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème de la validation de leurs trimestres pour les anciens apprentis. Il se trouve que le traitement par la CNAV de dossiers de liquidation de pensions de vieillesse a récemment fait apparaître des anomalies pour les personnes ayant effectué une période d'apprentissage postérieurement à l'année ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Alain Néri s'étonne auprès de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, que des boîtes de médicaments non utilisées, d'un coût parfois très élevé, ne puissent pas être remises à un pharmacien afin de pouvoir rendre service à d'autres malades. Il peut ainsi lui citer le cas d'une habitante de sa circonscription qui a voulu, suite ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. Une important organisation de consommateurs du Puy-de-Dôme vient de rendre publique une enquête à ce sujet et les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nomb...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; cessation progressive d'activité. prolongation. réglementation

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les fonctionnaires nés en 1952 ayant déjà fait le choix d'une cessation progressive d'activité (CPA). La loi n° 2010-1330 prévoit que seuls les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 peuvent toujours partir à la retraite à partir de 60 ans et au p...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : caisses ; équilibre financier. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de retraite des salariés du notariat. Ce régime, réformé comme les autres régimes spéciaux, rencontre des difficultés pour son équilibre financier, accentuées par la crise de l'immobili...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Alain Néri interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les suites de la décision n° 328282 du Conseil d'État enjoignant le Gouvernement de prendre toute mesure administrative permettant d'accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. En effet, le règlement de ce...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problématiques relatives à la dyspraxie, trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap dans la vie quotidienne et à l'école. Cette maladie touche 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans et pose plusieurs difficultés quant à sa prise en charge, notamment lorsque le...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. prise en charge

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problématiques relatives à la dyspraxie, trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap dans la vie quotidienne et à l'école. Cette maladie touche 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans et pose plusieurs difficultés quant à sa prise en charge, notamment lorsque le...