Alain Néri
Question N° 105864 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 avril 2011
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la date du décret d'application de la réforme des retraites pour les militaires ayant quitté l'institution à partir du mois de janvier 2011. Alors qu'un militaire quittant l'armée française doit effectuer les démarches inhérentes à son départ un an avant le terme de son contrat, aucune information n'a été donnée et aucune disposition n'a été prévue pour tous ceux qui avaient prévu de quitter l'institution à partir du 1er janvier 2011. Ainsi, un habitant de sa circonscription a fait une simulation de pension courant 2010 qui ne tenait pas compte de la suppression du minimum garanti prévu par le décret n° 2010-1330. Le 17 janvier 2011, il a reçu son premier titre de pension, dont le montant s'élevait à 793,64 euros. Après avoir quitté l'armée française le 4 février 2011, il a eu la mauvaise surprise de recevoir le 14 février 2011 un nouveau titre de pension annulant le précédent, avec, cette fois-ci, la perte du minimum garanti prévu par le décret susmentionné, soit une diminution de 150 euros par mois. La DRH de son ancien régiment n'était pas au courant de ces nouvelles mesures, et aucun nouveau contrat n'a pu lui être proposé pour pallier cette perte de revenu. De nombreux anciens militaires sont dans cette situation, ils se sentent abandonnés par l'État qu'ils ont servi avec fidélité et enthousiasme pendant quinze années, dans le respect des règles militaires. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour remédier aux lourds préjudices subis par ces nouveaux pensionnés.
Réponse émise le 14 juin 2011
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ne remet pas en cause les dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) traduisant la spécificité des missions militaires (droit à la liquidation anticipée de la pension, règles de cumul de la pension avec un revenu d'activité, bonifications de campagne pour services à la mer et outre-mer, pour services aériens et sous-marins...). Si un certain nombre de mesures marquant la convergence du régime du CPCMR vers le régime général est applicable au personnel militaire, certaines ont été aménagées pour tenir compte de ses particularités. L'article 45 de la loi précitée prévoit ainsi qu'à compter du 1er janvier 2011, le minimum garanti pourra être accordé au militaire non officier qui aura effectué la durée de services nécessaire pour l'annulation de la décote, soit 17,5 ans en 2011 et 19,5 ans en 2016. Les militaires radiés des cadres ou des contrôles pour infirmité et ceux qui totalisent 15 ans de services effectifs au 1er janvier 2011 seront, pour leur part, éligibles au minimum garanti dans les mêmes conditions qu'antérieurement à l'adoption de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010. Par ailleurs, considérant que la mise en oeuvre de la réforme des retraites nécessitait l'instauration d'un outil venant compléter les pensions militaires, le ministre de la défense et des anciens combattants a suggéré la création d'une indemnité proportionnelle de reconversion, permettant aux militaires non officiers sous contrat, radiés des contrôles sans pouvoir bénéficier du minimum garanti, d'obtenir une aide complémentaire afin d'accompagner, dans de bonnes conditions, l'évolution vers une deuxième carrière. Ce dispositif s'appliquera à compter du 1er janvier 2011 et permettra de prendre en compte les situations évoquées par l'honorable parlementaire.
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