Alain Néri
Question N° 103610 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 mars 2011
M. Alain Néri attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le déséquilibre dénoncé par certains pères dans les jugements rendus en matière de garde d'enfants. En effet, le plus souvent, le bénéfice de la garde est donné à la mère et les droits de visite du père sont limités. En France, chaque année, plusieurs centaines de milliers de mariages et de couples sont dissous, et les premières victimes de ces séparations sont bien malgré eux les enfants. Il n'existe pas, en théorie, dans le code civil, de dispositions qui favoriseraient l'un des parents au détriment de l'autre dans le cadre d'une séparation, l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre devant être un des critères essentiels sur lesquels doit se fonder le juge pour prendre sa décision (art. 373-2-11 du code civil). S'ajoute à cela, pour certains parents, la non-représentation de l'enfant, source du syndrome d'aliénation parentale, syndrome qui n'est pas encore reconnu dans notre pays. Une proposition formulée dans le rapport du Défenseur des enfants sur les conflits familiaux suggère que le juge aux affaires familiales devienne un juge spécialisé bénéficiant d'une formation spécifique et de moyens adaptés à cette fonction essentielle, ce qui permettrait sans doute de revaloriser les droits du père en matière de garde d'enfants. Il lui demande donc quels sont les projets du Gouvernement en la matière et, en particulier, s'il a l'intention de reconnaître le syndrome de l'aliénation parentale.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Le maintien des liens entre les enfants et leurs deux parents, en cas de séparation, constitue une préoccupation majeure en matière de conflit familial. C'est la raison pour laquelle la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale prévoit que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant. À cette fin, l'article 373-2 du code civil impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. Le juge compétent pour connaître des demandes relatives à l'autorité parentale est le juge aux affaires familiales, juge spécialisé dans le contentieux de la famille. Ce magistrat bénéficie d'une formation spécifique à cette matière, lors de sa prise ou d'un changement de fonction. Par ailleurs, l'École nationale de la magistrature propose à l'ensemble des magistrats de participer, dans le cadre de la formation continue obligatoire, à une session dédiée à l'autorité parentale. Le seul critère qui guide le juge aux affaires familiales, lorsqu'il statue sur une question relative à l'autorité parentale, est celui de l'intérêt de l'enfant, appréciation qui résulte de l'examen concret des situations individuelles et de la recherche au cas par cas des solutions les plus appropriées. À cette fin, l'article 373-2-11 du code civil énonce plusieurs éléments qui doivent nécessairement être pris en considération, parmi lesquels l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre. Par ailleurs, pour éviter une rupture des liens entre l'enfant et le parent chez qui il ne réside pas, le juge aux affaires familiales peut organiser les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent, en prévoyant une astreinte en cas de non-respect de la décision. Ce mécanisme permet d'inciter celui des parents qui cherche à éloigner l'enfant de l'autre parent à respecter les décisions qui statuent sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Enfin, la violation d'une décision judiciaire statuant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale peut être sanctionnée pénalement. Ainsi, le fait de refuser de remettre un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer en vertu d'une décision de justice est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il résulte de ces éléments que le droit positif offre des moyens juridiques suffisants pour lutter contre la rupture des relations entre l'enfant et un de ses parents ou sa famille, et l'ensemble des dysfonctionnements qui peuvent affecter ces relations, parmi lesquels le syndrome d'aliénation parentale.
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