Alain Néri
Question N° 110252 au Ministère du du territoire
Question soumise le 7 juin 2011
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences du décret n° 2011-188 portant fixation du tarif des notaires pour l'aide au regroupement du foncier forestier. Dans le Puy-de-Dôme, le conseil général mène une politique volontariste en direction de la forêt et de la filière bois et a mis en place une aide au regroupement du foncier forestier. En effet, le principal point de blocage pour le rachat de petites parcelles est le montant des frais notariés, bien souvent supérieurs à la valeur du bien convoité. L'aide est forfaitaire, modulable en fonction du nombre de parcelles acquises, et s'adresse aux propriétaires riverains. Mais son efficacité est remise en cause par le décret suscité : d'une part, le montant de l'unité de valeur passe à 3,90 euros (au lieu de 3,65), d'autre part, pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques, le montant est calculé sur 90 unités de valeur (au lieu de 39). Ces deux dispositions cumulées font que, automatiquement, le montant minimum d'un acte se voit augmenté de 208,65 euros, ce qui représente une augmentation de 60 % à 70 %. Cette augmentation, fortement préjudiciable à une gestion sylvicole organisée et durable, décourage les acheteurs potentiels. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'éviter le morcellement de la propriété forestière.
Réponse émise le 26 juillet 2011
Afin de lutter contre le morcellement de la forêt privée, le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire a mis en place de nombreux outils collectifs ou individuels d'aménagement foncier forestier. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a renforcé les dispositifs existants et a créé un nouveau dispositif relatif au droit de préférence. La loi de juillet 2010 a modifié l'article L. 124-4-1 du code rural et de la pêche maritime pour faire bénéficier de l'exonération des frais d'enregistrement et de taxe de publicité foncière les cessions de parcelles forestières, d'une valeur inférieure ou égale à 7 500 euros, qui sont réalisées hors des périmètres d'aménagement foncier et en permettant la prise en charge des frais de notaires par les conseils généraux. de nombreux conseils généraux ont mis en oeuvre des aides dans ce cadre afin de développer une politique locale foncière forestière. Ces dispositifs incitatifs voient leur efficacité réduite du fait de l'augmentation des frais de notaires résultant du décret n° 2011-188 du 17 février 2011. Cette revalorisation des frais de notaire est intervenue dans un contexte plus général des frais d'actes et ne remet pas en cause les dispositifs spécifiques pour le foncier forestier. Le nouveau dispositif relatif au droit de préférence, créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, permet de restructurer les petites parcelles forestières morcelées en regroupant des parcelles boisées inférieures à quatre hectares avec des parcelles contiguës et d'en faciliter la gestion. Il donne un droit d'acquisition prioritaire aux propriétaires forestiers voisins des parcelles mises en vente. Les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ont analysé les difficultés d'application de ces dispositions qui ont été signalées. Des propositions de modifications du texte sont en cours d'élaboration en concertation avec les parties prenantes, pour permettre de lever les difficultés d'application et de répondre plus efficacement à son objectif.
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