Alain Néri
Question N° 110209 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 juin 2011
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences d'une des réformes imposées à l'office national des anciens combattants (ONAC) dans le cadre de la RGPP, la suppression des commissions départementales, remplacées par une commission nationale compétente pour statuer sur les droits des ressortissants en matière de cartes et titres. À cet effet, l'Office national a misé sur un logiciel de conception interne (« Kapta »), qui devait permettre l'exploitation des dossiers des ressortissants et leur traitement. Malheureusement, depuis un an et demi, Kapta ne fonctionne pas ou très mal et les dossiers s'accumulent. Aujourd'hui, la situation est très grave, et les services dits de proximité ne sont pas en capacité de pouvoir répondre aux attentes des ressortissants, ne maîtrisant absolument pas le processus d'attribution des cartes et titres. En conséquence, plusieurs milliers de dossiers sont en instance et personne ne peut dire quand cette situation sera débloquée. En fait, il aurait fallu maintenir les méthodes de travail traditionnelles et les réunions des commissions départementales pendant la période de transition. À présent, le retard doit être résorbé en faisant jouer l'entraide entre les services de proximité et il lui demande quelles mesures il compte prendre à cet effet.
Réponse émise le 16 août 2011
En matière d'instruction des demandes de carte du combattant, l'année 2010 a été impactée par deux événements : la mise en place du logiciel « KAPTA » et la suppression des commissions départementales d'attribution. Le basculement vers un outil de gestion informatique des demandes de carte du combattant et de titre de reconnaissance de la Nation a effectivement généré un certain nombre de problèmes d'adaptation, notamment dans le délai de traitement des demandes. Après un travail de stabilisation, le caractère opérationnel du logiciel de gestion dit KAPTA a été effectif au début du mois de décembre 2010 dans plus de 90 % des cas. La réflexion menée, à l'occasion de la révision générale des politiques publiques lors de l'élaboration du deuxième contrat « d'objectifs et de moyens » de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les années 2009-2013, a conduit l'établissement à revoir l'ensemble du dispositif en matière d'instruction des demandes de cartes et titres. Pour la carte du combattant, cette réforme s'est traduite par la disparition des commissions départementales. Désormais, et ceci conformément aux dispositions du nouvel article R. 572-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les décisions individuelles relatives à l'attribution de la carte du combattant sont prises par le directeur général de l'Office national des anciens combattants après avis de la nouvelle commission instituée à l'article R. 388-6 dudit code et qui remplace celle visée par les dispositions de l'article R. 227 bis abrogé. La nouvelle instance, qui a dorénavant des compétences s'étendant à l'ensemble des dossiers de demandes de carte, a été instituée par arrêté du 3 mai 2010 portant nomination à la Commission nationale de la carte du combattant. Ce n'est donc qu'à partir de la publication de ce texte, intervenue le 23 mai 2010, que la commission nationale pouvait se réunir et par là-même examiner les demandes de cartes du combattant. Depuis cette date, et en dépit des difficultés générées par l'application KAPTA, la commission s'est réunie à huit reprises et a pu examiner 8 400 dossiers dont 7 990 favorables. L'augmentation de la fréquence des réunions de la commission nationale devrait permettre une résorption du retard accumulé en 2010 d'ici à 2012. Ainsi, quatre réunions sont déjà fixées d'ici la fin 2011.
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