Alain Néri
Question N° 96068 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les fonctionnaires nés en 1952 ayant déjà fait le choix d'une cessation progressive d'activité (CPA). La loi n° 2010-1330 prévoit que seuls les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 peuvent toujours partir à la retraite à partir de 60 ans et au plus tard à 65 ans. Pour les fonctionnaires nés après le 1er juillet 1951, l'âge minimum et l'âge maximum de départ à la retraite dépendent de leur année de naissance. En conséquence, ceux nés à partir du 1er janvier 1952 ne pourront partir à la retraite qu'à partir de 60 ans et 8 mois. Une habitante de sa circonscription, fonctionnaire territoriale, née en 1952, a demandé une CPA, accordée le 1er décembre 2009 à condition qu'elle ne prolonge pas son activité au-delà de l'âge légal de la retraite, c'est-à-dire 60 ans. À présent, elle sait qu'elle devra travailler 8 mois de plus et reprendre son travail à temps plein à 60 ans pour ne pas perdre 15 % de son salaire pendant huit mois (75 % de sa pension et 60 % de son salaire en CPA). À cet effet, la nouvelle loi a d'ailleurs prévu la possibilité de mettre fin à son contrat à tout moment alors que, auparavant, la décision était irrévocable. Afin de mettre fin à ces situations particulièrement injustes, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures spécifiques pour les fonctionnaires nés à partir du 1er janvier 1952 ayant déjà fait le choix d'une CPA.
Réponse émise le 29 mars 2011
Le relèvement progressif de l'âge légal de départ en retraite prévu par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites s'applique à l'ensemble des fonctionnaires appartenant aux générations concernées, y compris à ceux admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité (CPA), quelle que soit l'option choisie pour sa mise en oeuvre. Ainsi, le nouvel âge d'ouverture des droits à une pension de retraite d'un agent né en 1952 est fixé à soixante ans et huit mois. La circulaire du 6 décembre 2010 relative aux conséquences de la loi précitée portant réforme des retraites sur les modalités d'entrée et de sortie du dispositif de CPA (consultable sur le site Internet www.circulaires.gouv.fr) précise les conditions dans lesquelles les agents concernés doivent prolonger leur activité selon l'option de CPA retenue. Les fonctionnaires se trouvant en CPA peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer à son bénéfice. Aucune mesure spécifique n'est prévue pour les agents en CPA qui sont nés en 1952.
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