Alain Néri
Question N° 110208 au Ministère de la Défense
Question soumise le 7 juin 2011
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conséquences d'une des réformes imposées à l'Office national des anciens combattants (ONAC) dans le cadre de la RGPP et qui concerne ses maisons de retraite et ses écoles de reconversion professionnelle. Ces écoles sont, en France, les seuls établissements de rééducation professionnelle publics à pouvoir dispenser des formations diplômantes (niveau bac pro et BTS) à des personnes, orientées par les MDPH, reconnues travailleurs handicapés par les commissions départementales pour l'autonomie. Malheureusement, ces formations sont menacées car les établissements doivent de plus en plus accueillir un public en situation de fragilité (pathologies psychiques et cas sociaux) et il apparaît très difficile de maintenir au sein des écoles des publics différents. D'une part, le personnel n'a pas été formé pour cela, d'autre part, l'accueil de ces personnes handicapées risque de fermer la porte aux autres publics, notamment aux militaires en reconversion professionnelle. Les enseignants sont des professeurs d'enseignement technique qui ont le même statut que les professeurs de lycée d'enseignement professionnel du ministère de l'éducation nationale. Vouloir axer leurs missions avec l'appui du seul financement de la branche maladie de la sécurité sociale en accueillant des populations de plus en plus fragilisées risque d'aboutir à transformer les écoles en centres d'accompagnement social, ce qui est très loin de leur vocation première, la reconversion du travailleur handicapé. Le besoin de reclassement professionnel ne doit pas être confondu avec l'insertion sociale. Un besoin d'insertion professionnelle est nécessaire, qui passe par l'obtention de diplômes et concerne les victimes d'accidents de la route, les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour remédier à cet état de fait.
Réponse émise le 16 août 2011
Les écoles de reconversion professionnelle gérées par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), qui sont financées à 98 % par la branche maladie de la sécurité sociale, sont des établissements médicosociaux régis par l'article L. 312-1 5°, b) du code de l'action sociale et des familles ; elles ont dès lors l'obligation d'accueillir tout stagiaire qui leur est adressé par la commission des droits et de l'autonomie d'une maison départementale des personnes handicapées. Or, en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ces commissions orientent vers les structures spécialisées que sont les écoles de reconversion professionnelle, tout comme vers les autres centres de rééducation professionnelle, un public plus éloigné de l'emploi que par le passé, la priorité étant accordée à la formation en milieu ordinaire. L'évolution du public des écoles de reconversion professionnelle n'est donc pas le fruit d'une volonté de l'ONAC, ni une conséquence de la réforme générale de la politique publique (RGPP), mais une contrainte légale et règlementaire à laquelle il convient que les écoles s'adaptent. Ces écoles préparent principalement à des diplômes relevant du ministère de l'éducation nationale à quatre niveaux différents : sur 1 666 stagiaires présents en mars 2011 dans les établissements, 862, soit 51,74 %, préparaient un CAP ou un BEP, 716, soit 42,98 %, préparaient un baccalauréat professionnel, 84, soit 5,04 %, préparaient un BTS et 4, soit 0,24 %, une licence professionnelle. L'évolution du public ne devrait pas remettre fondamentalement en cause cette répartition. Enfin, il convient de préciser que le reclassement professionnel reste l'objectif principal des écoles de reconversion professionnelle, comme en attestent les chiffres. Ainsi, en janvier 2010, 62 % des stagiaires sortis depuis six mois et 70 % des stagiaires sortis depuis dix-huit mois des écoles de reconversion professionnelle étaient en situation d'insertion.
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