Alain Néri
Question N° 87835 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problématiques relatives à la dyspraxie, trouble de l'automatisation et de la programmation des gestes provoquant une situation de handicap dans la vie quotidienne et à l'école. Cette maladie touche 5 % à 7 % des enfants de 6 à 11 ans et pose plusieurs difficultés quant à sa prise en charge, notamment lorsque les troubles sont importants (environ 2 % des enfants scolarisés). Il lui demande si le Gouvernement envisage l'instauration d'une formation obligatoire aux troubles d'apprentissages pour tous les enseignants. Il lui demande également si le Gouvernement compte créer davantage de postes d'enseignants spécialisés pour accompagner les élèves atteints de dyspraxie.
Réponse émise le 8 février 2011
La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école garantit la mise en oeuvre, au bénéfice des élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, d'aménagements de scolarité et d'actions d'aide et de soutien, dont l'ampleur doit être adaptée à la sévérité des troubles. C'est ainsi que l'article 27 dispose dans son premier alinéa : « Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, telle la dyslexie. Lorsque ces difficultés sont graves et permanentes, les élèves reçoivent un enseignement adapté. » Ces dispositions s'inscrivent dans l'ensemble des mesures de la loi d'orientation de 2005, qui visent à favoriser la réussite scolaire de tous les élèves en répondant de manière efficace aux besoins particuliers de certains d'entre eux. Elles privilégient les réponses qui tendent à maintenir l'élève dans un cursus scolaire ordinaire. Selon les situations individuelles, et en tenant compte notamment de la sévérité des troubles, les aménagements pédagogiques et les accompagnements nécessaires en termes de soin ou de rééducation sont généralement coordonnés par le médecin de l'éducation nationale. Toutefois, les élèves porteurs d'un trouble des apprentissages peuvent également bénéficier des dispositions prévues par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les mesures relatives à l'aménagement de leur parcours scolaire ainsi qu'à l'accompagnement de leur scolarité (par exemple, les rééducations intensives), sont organisées dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). Dans leur grande majorité, les élèves présentant un trouble des apprentissages peuvent poursuivre une scolarité dans un cursus ordinaire avec la mise en oeuvre d'aménagements pertinents, qui peuvent être mis en oeuvre sans l'accompagnement d'un auxiliaire de vie scolaire individuel (AVSi). De plus, si les besoins de l'élève le justifient, il peut bénéficier, sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de l'attribution d'un matériel pédagogique adapté (ordinateur, etc.). Pour de très rares situations (enfant présentant un trouble des apprentissages avec des troubles associés, par exemple), la CDAPH peut, en tant que de besoin, décider d'attribuer un temps d'accompagnement par AVSi. Des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médicosociaux, actions de formation et d'information. La mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a produit des effets considérables : ce sont aujourd'hui plus de 195 000 élèves qui sont scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2010, soit environ 40 % de plus qu'à la rentrée 2005. Au plan national, les prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, des maisons départementales des personnes handicapées, pour un accompagnement individuel des élèves, en heures ou en équivalent temps plein ont augmenté de 25 % entre le 30 juin 2009 et le 30 juin 2010. Pendant la même période, les dotations mobilisées pour exercer cette mission, aussi bien en assistants d'éducation qu'en personnels bénéficiant d'un contrat aidé, ont connu un niveau de progression comparable. Au 30 juin 2010, 21 800 ETP accompagnaient 56 630 élèves. Dès la rentrée scolaire 2009, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement a, par ailleurs, signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Ce nouveau dispositif est mis en oeuvre depuis la rentrée scolaire 2010. Une première convention-cadre a été signée à cette fin le 1er juin 2010 par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la ligue de l'enseignement, la Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FG PEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et autisme France. Elle a par la suite été signée par l'Union nationale des associations de parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI). Une seconde convention-cadre signée le 9 juin 2010 avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et Adessa à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. Cette coopération entre les associations, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale constitue une étape importante dans l'effort en faveur de la scolarisation des enfants handicapés, pour lesquels la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notifié un accompagnement. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médicosocial, tel qu'un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sur le plan national on recensait, pour l'année scolaire 2009-2010, plus de 5 270 emplois d'enseignant de l'enseignement public et 1 820 de l'enseignement privé agréé mobilisés à cette fin, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires, dont le financement est à la charge du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 garantit également la possibilité d'aménagements des conditions d'examen. des dispositions particulières sont prévues pour permettre aux élèves handicapés de se présenter à tous les examens et concours organisés par l'éducation nationale dans des conditions aménagées aide d'une tierce personne, majoration du temps imparti pour passer les épreuves, utilisation d'un matériel spécialisé. Pour les évaluations et les contrôles ordinaires, c'est avec les enseignants, le chef d'établissement ou le directeur d'école que, en lien avec le PPS, des assouplissements des règles habituellement suivies seront recherchés, sans pour autant mettre en péril la préparation aux examens. Les nouvelles modalités de la formation initiale des professeurs stagiaires sont adossées à un référentiel de dix compétences publié au BOEN n° 29 du 22 juillet 2010. La 6e compétence « Prendreen compte la diversité des élèves », prévoit la connaissance par les professeurs-stagiaires « des mécanismes de l'apprentissage dont la connaissance a été récemment renouvelée, notamment par les apports de psychologie cognitive et des neurosciences ». Elle prévoit également que le professeur doit être capable, à l'issue de sa formation, « en s'appuyant sur des démarches et outils adaptés et sur les technologies de l'information et de la communication », de mettre en oeuvre efficacement le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ou le projet d'accueil individualisé (PAI) pour les élèves handicapés ou malades, notamment pour ceux présentant un trouble des apprentissages. Des actions de formation continue à la spécificité de l'adaptation scolaire et à la scolarisation des élèves handicapés (ASH), pour les enseignants non spécialisés sont par ailleurs organisées par les académies. En 2008-2009, elle représentait 11 % du volume global de la formation dans le 1er degré et 8 % dans le second degré. Les élèves présentant un trouble des apprentissages sont divers. Par conséquent, les aménagements pédagogiques décidés relèvent d'une évaluation précise des besoins de chacun. Ainsi, la valorisation de l'oral, la transmission des copies des cours, la mise à disposition d'un ordinateur, sont des aménagements qui avec d'autres (temps supplémentaire, oralisation des consignes...), répondent à une analyse approfondie du fonctionnement cognitif particulier de chacun de ces élèves.
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