Alain Néri
Question N° 60381 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'affectation du supplément de loyer de solidarité, institué par la loi du 4 mars 1996 et modifié à plusieurs reprises depuis. La combinaison des dispositions de la loi du 25 mars 2009 a grandement élargi le champ des personnes assujetties et augmenté significativement le produit perçu et reversé par l'organisme. Le voeu des administrateurs de nombreux offices publics de logement social est que le produit du SLS puisse bien bénéficier au financement du logement social, voire à celui de travaux d'amélioration du patrimoine immobilier du bailleur, et ne pas retomber, sans affectation, dans le budget général de l'État. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse émise le 16 mars 2010
En matière de supplément de loyer de solidarité (SLS), les textes applicables sont issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au SLS et de son décret d'application n° 96-355 du 25 avril 1996. Par la suite, la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement, le décret n° 2008-825 du 21 août 2008 puis, plus récemment la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ont conduit à élargir le champ d'application de ce surloyer en le rendant obligatoire dès 20 % de dépassement des plafonds de ressources. En parallèle, l'article 167 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a supprimé, à compter du 31 décembre 2000, la contribution annuelle sur les logements à usage locatif entrant dans le champ d'application du SLS prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts. En conséquence, depuis cette date, la totalité des surloyers perçus par les bailleurs sociaux leur reste acquise et de ce fait peut être affectée au financement du logement social, à l'acquisition ou aux travaux de rénovation.
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