Questions écrites d'Alain Néri

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les problèmes posés par les nouvelles mesures de déremboursement de la sécurité sociale. Il peut ainsi lui citer le cas d'un habitant de sa circonscription dont l'épouse, atteinte de la maladie d'Alzheimer, bénéficie d'un accueil de jour dans une maison spécialisée deux fois par semaine. Jusqu'au 1...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui exercent auprès des élèves en situation de handicap une mission essentielle d'accompagnement scolaire individuel en leur permettant de suivre une scolarité ordinaire. Les AVS (près de 15 000, tous statuts confondus) occupent, pour la plupart, des emplo...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées chez les jeunes agriculteurs par le projet de circulaire qui doit régir les aides à leur installation (DJA et prêts MTS-JA). En effet, la part de prêts MTS-JA destinée à financer le besoin en fonds de roulement serait plafonnée à hauteur de 10 % (fiche 10 du projet de circulaire). Da...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées chez les jeunes agriculteurs par le projet de circulaire qui doit régir les aides à leur installation (DJA et prêts MTS-JA). En effet, l'achat de matériel d'occasion ne serait plus possible avec les prêts MTS-JA (fiche 10 du projet de circulaire), contrairement à la circulaire actuel...

Thèmes : TVA ; taux ; honoraires des avocats

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'intérêt d'une modification du taux de TVA pour les prestations des avocats. Ce taux est actuellement de 19,6 %, mais pour les prestations aux clients qui bénéficient de l'aide juridictionnelle (totale ou partielle), il est de 5,5 %. Le système actuel conduit à un traitement inégal ...

Thèmes : rapatriés ; indemnisation ; perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par les rapatriés concernant l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer. En effet, suite à l'engagement qu'avait pris M. Sarkozy pendant la campagne électorale, le 16 avril 2007, le Premier ministre a demandé au Conseil économique et social de faire un ...

Thèmes : éducation physique et sportive ; établissements ; CREPS. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les conséquences catastrophiques que pourrait avoir, pour l'avenir du sport français, une application trop rigide et purement budgétaire de la RGPP. Il apparaît en effet que le rayonnement du secrétariat d'État au sport, dont le budget est déjà très limité au regard des services rendus sur le plan éducatif et soci...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la durée de formation des infirmières. À l'occasion d'une réunion du groupe « réingénierie du diplôme» du ministère de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a présenté divers documents pour le nouveau programme de formation initiale en IFSI (objectif rentrée septembre 20...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

M. Alain Néri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la contradiction grandissante entre les espoirs placés dans la loi du 11 février 2005 par les personnes en situation de handicap et leurs familles et les difficultés aujourd'hui rencontrées pour obtenir de l'État le respect de ses engagements, notamment au sujet des maisons départementales des personnes h...

Thèmes : impôts et taxes ; crédit d'impôt formation ; bénéficiaires. réglementation

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'application d'une disposition de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, le crédit d'impôt pour dépenses de formation. En effet, ce dispositif exclut toutes les entreprises agricoles sous le régime du forfait agricole, alors que ces exploitations risquent pourtant de subir en premi...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'injustice à laquelle sont soumis de nombreux retraités agricoles. Il peut ainsi lui citer le cas d'un couple de retraités agricoles qui disposaient en 2006 d'un revenu imposable de 14 334 euros, soit un montant inférieur au seuil de pauvreté. En 2007, du fait d'une légère augmentation des retraites, ils dis...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, bouleverse profondément l'archite...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. composition. mustélidés

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'arrêté ministériel en date du 2 décembre 2008 qui retire la martre et la belette de la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles. Cet arrêté aurait été pris contre l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune ...

Thèmes : postes ; La Poste ; employés. assurance complémentaire. cotisations. disparités

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de La Poste. En effet, les employés de l'entreprise, qui ont le statut de droit privé, bénéficient d'un contrat de groupe en matière de prévoyance santé, contrat géré par la mutuelle générale, avec une prise en charge, à hauteur de 50 % pour les cadres et de 60 % pour l...

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; congé de fin d'activité. financement

M. Alain Néri rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports que les conducteurs routiers ont obtenu, en 1996, la possibilité de partir en congé de fin d'activité à l'âge de cinquante-cinq ans sous certaines conditions d'années de conduite. Ces congés de fin d'activité, financés de façon tripartite (employeur, salarié et État) compensent la pénibilité et la dangerosité des métiers con...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; EDVIGE. création. contenu

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 qui institue le fichier EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale). En effet, malgré l'avis très réservé de la CNIL, le Gouvernement et ses représentants dans les départements et collect...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par le renouvellement éventuel de l'autorisation d'utilisation du pesticide cruiser en France, alors que l'Allemagne et l'Italie l'ont interdit et que d'autres États s'apprêtent à faire de même. Les députés européens spécialistes de l'agriculture ont voté une motion d'urgence contre l'exte...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou intercommu...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par la décision prise par l'ONF (Office national de la forêt) de ne plus payer la TFNB (taxe foncière sur les propriétés non bâties) afférente aux forêts domaniales. Cette décision, récemment notifiée, a conduit les représentants de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les lourdes conséquences de sa décision en date du 6 octobre dernier de supprimer 25 % du financement des actions conventionnées par le ministère de l'éducation nationale au titre de l'exercice civil 2008, donc avec un effet rétroactif. En effet, cette décision intervient en fin d'exercice, à un moment où toutes les...