Alain Néri
Question N° 45580 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 31 mars 2009
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'injustice à laquelle sont soumis de nombreux retraités agricoles. Il peut ainsi lui citer le cas d'un couple de retraités agricoles qui disposaient en 2006 d'un revenu imposable de 14 334 euros, soit un montant inférieur au seuil de pauvreté. En 2007, du fait d'une légère augmentation des retraites, ils disposent de 14 799 euros, soit une pension mensuelle de 1 233 euros par mois pour deux personnes et une augmentation pour chacun de moins de 20 euros par mois. Mais ils dépassent maintenant le revenu fiscal de référence (14 666 euros) et se retrouvent de ce fait assujettis au RDS et à la CSG, ce qui représente au moins 53 euros par mois. Ils doivent aussi payer la redevance audiovisuelle (116 euros), la taxe d'habitation et la taxe foncière. En conséquence, au lieu d'une légère augmentation de 20 euros par mois, ils vont subir une diminution très importante de leur pension, parfois de 200 euros par mois. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas indispensable de mettre en place un "bouclier fiscal" pour les plus défavorisés, ceux qui sont en-dessous du seuil de pauvreté, dont font partie de trop nombreux retraité(e)s agricoles.
Réponse émise le 12 mai 2009
L'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale exclut de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) les pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant des revenus de l'avant-dernière année est inférieur au seuil d'allégement de la taxe d'habitation. Les personnes non redevables de l'impôt sur le revenu mais assujetties à la taxe d'habitation bénéficient d'un taux de CSG réduit de 3,8 %. Dans les autres cas, les pensions de retraite sont assujetties à la CSG au taux de 6,6 % contre 7,5 % pour les revenus d'activité. Le fait, pour un retraité, de dépasser l'un des seuils peut, en conséquence, entraîner une hausse des prélèvements obligatoires de nature à réduire l'amélioration procurée par la hausse des pensions de retraite. Cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites, c'est pourquoi une réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale.
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