Alain Néri
Question N° 46350 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 14 avril 2009
M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes suscitées chez les jeunes agriculteurs par le projet de circulaire qui doit régir les aides à leur installation (DJA et prêts MTS-JA). En effet, l'achat de matériel d'occasion ne serait plus possible avec les prêts MTS-JA (fiche 10 du projet de circulaire), contrairement à la circulaire actuellement en vigueur. La reprise des exploitations représente un très fort investissement, en particulier en outils spécifiques dont le coût d'achat en neuf empêche toute installation. Aussi, l'achat de matériels d'occasion est souvent une solution indispensable auxquels les jeunes ont recours. Il lui demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin qu'une possibilité de financement des matériels agricoles d'occasion par les prêts MTS-JA soit maintenue.
Réponse émise le 23 juin 2009
Concernant les prêts MTS-JA, le matériel d'occasion est autorisé seulement dans le cadre de la reprise stricte du matériel du cédant par le jeune qui s'installe si et seulement si ce matériel reste compétitif. Tous les jeunes agriculteurs installés ou en cours d'installation qui avaient prévu dans leur plan un financement du matériel d'occasion avant le 1er avril 2009 en dehors de la reprise globale d'exploitation ne verront cependant pas leur plan remis en cause suite à cette décision. Il est apparu nécessaire de plafonner le besoin en fonds de roulement (BFR) à la suite d'un contrôle des comptes 2008 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) par la commission de certification des comptes des organismes payeurs (C3OP). Il existait en 2002 un plafond de BFR à 10 % du montant des prêts MTS-JA réalisés au cours de la première année et plafonné à 4 600 euros. Cette notion avait été abandonnée à partir de 2005 pour tous les jeunes s'installant à partir du 1er décembre 2004. La C3OP a souhaité qu'un plafond soit instauré à nouveau. En effet, elle a pu démontrer qu'un fort pourcentage de prêts en première année d'installation utilisait de fait le montant total des droits à prêts pour le financement de BFR. Cette aide à la trésorerie ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle suffisant. Aussi, il a été décidé de fixer par arrêté un plafond en montant de subvention équivalente du jeune agriculteur demandeur d'un prêt en BFR. Ce plafond initialement envisagé à 10 % a été finalement porté à 20 % après concertation avec les organisations professionnelles. L'arrêté fixant ce plafond a été publié au Journal officiel le 21 mai 2009.
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