Alain Néri
Question N° 40626 au Ministère du Fonction
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de La Poste. En effet, les employés de l'entreprise, qui ont le statut de droit privé, bénéficient d'un contrat de groupe en matière de prévoyance santé, contrat géré par la mutuelle générale, avec une prise en charge, à hauteur de 50 % pour les cadres et de 60 % pour les employés, de la cotisation par l'entreprise et la déduction du solde de leur revenu imposable. Les fonctionnaires de La Poste ressentent comme une injustice de ne pouvoir adhérer à ce contrat. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour rétablir l'égalité de traitement entre ces deux catégories de personnels au sein de La Poste.
Réponse émise le 5 mai 2009
La différence de traitement entre agents de La Poste, selon qu'ils soient fonctionnaires ou salariés de droit privé, au regard du financement de leur couverture complémentaire prévoyance santé résulte de dispositions légales distinctes selon le statut des personnels. Actuellement, les régimes collectifs de prévoyance ne peuvent être mis en place que pour les salariés se trouvant « dans le champ de la négociation collective », et non pour les agents placés dans une situation réglementaire ou statutaire, ce qui est le cas des fonctionnaires. Ceci résulte en particulier de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Il place ces agents en dehors du dispositif de mise en place de garanties collectives par voie de convention ou d'accord (« À moins qu'elles ne soient instituées par des dispositions législatives ou réglementaires, les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées [...] par voie de conventions ou d'accords collectifs [...] »). Ainsi, les fonctionnaires ne peuvent bénéficier de tels régimes collectifs de prévoyance santé.
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