Questions écrites d'Alain Néri

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution du bénéfice de la campagne double pour les anciens combattants fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés ayant accompli leur service militaire durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Ma...

Thèmes : élevage ; chevaux de trait ; étalonnage. suppression

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de suppression de l'étalonnage des chevaux de trait par les haras nationaux. Cette suppression, qui semble s'inscrire dans la volonté de rénovation des haras nationaux, serait catastrophique pour la région Auvergne. En effet, l'élevage de chevaux de trait est essentiellement en zone de montagne, il ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes suscitées par la disparition prévue de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) annoncée par le conseil de modernisation des politiques publiques le 12 décembre dernier. Une nouvelle fois, les structures du ministère des anciens combattants s...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

Afin de faciliter les investissements immobiliers, les dispositions du premier alinéa de l'article 86 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 ont prévu, contrairement à la tarification en vigueur jusque-là, la possibilité de prendre en compte les frais financiers des EHPAD habilités en tout ou partie à l'aide sociale sur la section soins. Par ailleurs, une circulaire en date d...

Thèmes : emploi ; chèque emploi service universel ; établissements bancaires. prêts

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certaines personnes engagées en CDI pour l'obtention d'un prêt parce qu'elles sont payées par chèque emploi service. Il peut ainsi lui citer le cas d'une aide ménagère de sa circonscription, employée directement en CDI dans le cadre d'une APA, justifiant donc d'un s...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les nombreuses plaintes et interrogations d'habitants quant au développement de l'implantation des antennes relais de téléphone. En effet, la règlementation actuelle, peu contraignante, ne prend pas vraiment en compte les aspects sanitaires de la téléphonie mobile. Ainsi, le décret du 3 mai 2002 dé...

Thèmes : enfants ; droit pénal ; violence et pornographie. condamnations. statistiques

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions légales relatives à la protection des mineurs contre la pornographie. L'article 227-24 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser - par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le sup...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes suscitées par la fin du plan maladies rares. Près de 4 millions de malades, souffrant d'une ou de plusieurs des 8 000 maladies orphelines déjà répertoriées, ont eu une réelle lueur d'espoir après la mise en place du plan maladies rares pour la période 2005-2008. En effet, les ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur es problèmes posés par la TACA, en particulier pour les entreprises de négoce d'ameublement, premier secteur du négoce concerné par la TACA. Ce secteur est doublement pénalisé par le barème de cette taxe, puisque le négoce de l'ameublement nécessite des surfaces d'exposition, et non de vente, très...

Thèmes : culture ; politique culturelle ; festivals. financement. statistiques

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes manifestées par les producteurs et organisateurs de festivals d'art audiovisuel. Il semble en effet que les services du ministère aient fait le choix de transférer les aides, destinées à l'audiovisuel pour les festivals les plus importants, sous la gestion du Centre national de la cinéma...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes de nombreux motards face à l'éventuelle instauration d'un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues. D'une part, ces motards soulignent le faible taux (moins de 1 %) d'accidents dans lesquels la défaillance technique serait mise en cause. D'autre part, conscients de leur particulière v...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

De très nombreux handicapés ont le sentiment que la plupart de nos concitoyens sont encore hostiles à leur intégration professionnelle et beaucoup de fonctionnaires handicapés se heurtent à l'incompréhension de leur supérieur hiérarchique. C'est pourquoi M. Alain Néri demande à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité si une des solutions, pour remédier à cet état de fait, ne serait pa...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations qui incombent aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, en application de la transposition des directives Euratom 96/29 et 97/43. En effet, sans remettre en cause le bien-fondé d'une démarche de protection des patients contre les conséquences potentielleme...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'organiser le répit des personnes aidant au quotidien les malades atteints d'Alzheimer. En effet, dans l'accompagnement journalier du malade, les membres de la cellule familiale (conjoint, enfants...) sont en première ligne, même s'ils sont épaulés par des intervenants extérieurs. Dan...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes posés par la restitution, par le bailleur, du dépôt de garantie à son locataire. Tout d'abord, de nombreux bailleurs justifient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation du logement. De plus, certains...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème de l'obésité qui, avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, est en passe de devenir le fléau sanitaire du XXIe siècle. De très nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus jeunes. De très nombre...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. mise en oeuvre

M. Alain Néri interroge M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en place de l'allocation différentielle en faveur des conjoints survivants les plus démunis. En effet, lors de l'examen des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » par l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait déposé et fait voter un amendement n° 2...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Alain Néri rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi que La Poste a toujours été un des outils privilégiés de diffusion des livres et revues littéraires des éditeurs indépendants auprès des libraires, des bibliothèques et du public. Or, les transformations de La Poste, l'abandon des tarifs particuliers ou intermédiaires, la libéralisation des services, les fermetu...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Alain Néri rappelle à M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants l'attente du monde combattant concernant l'attribution éventuelle de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés. La réponse ministérielle commune apportée à neuf récentes questions écrites cite le début de l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

La modification de l'article 14 de la directive CE/1998/0071 concernant la protection juridique des dessins et modèles communautaires, actuellement en cours d'étude au Parlement européen, n'a, à ce jour, toujours pas été adoptée, alors même que l'adoption de ce texte permettraitl'ouverture du marché européen des pièces de rechange automobiles (carrosserie, phares, pare-brise) et mettrait enfin ...