Alain Néri
Question N° 5236 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent certaines personnes engagées en CDI pour l'obtention d'un prêt parce qu'elles sont payées par chèque emploi service. Il peut ainsi lui citer le cas d'une aide ménagère de sa circonscription, employée directement en CDI dans le cadre d'une APA, justifiant donc d'un salaire régulier, à qui deux banques ont refusé l'octroi d'un prêt. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette anomalie.
Réponse émise le 24 juin 2008
La personne rémunérée par le biais du chèque emploi service universel bénéficie du statut de salarié : les règles prévues par le code du travail et la convention collective des salariés du particulier employeur lui sont applicables. C'est le centre national de traitement du chèque emploi service universel qui se charge d'envoyer au salarié une « attestation d'emploi », laquelle tient lieu de bulletin de paie. Ces bulletins de salaires peuvent donc être présentés à différentes banques en vue d'obtenir un prêt.
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