Questions écrites d'Alain Néri

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale qui suscite de vives inquiétudes chez les médecins biologistes. En effet, il semblerait que, sous la pression de la commission européenne, les autorités françaises s'apprêtent à ouvrir, sans limitation, le capital...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Alain Néri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les impacts de la transformation des ex-emplois protégés en milieu ordinaire en aides à l'emploi liées à la lourdeur du handicap. En effet, l'aide nouvelle de l'AGEFIPH, proposée en remplacement, n'est pas pérenne et n'assure absolument pas la reconnaissance ultérieure par la DDTEFP de la lourdeur du hand...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des instructions officielles qu'il a données devant le conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport. En effet, tant par le relèvement du seuil minimum d'attribution des subventions (450 euros dès cette année), impliquant un reg...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; trimestres de cotisations. rachat. réglementation

M. Alain Néri demande à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité s'il ne serait pas possible de permettre aux salariés qui ont eu, durant leur vie professionnelle, un faible revenu et des périodes de travail non validées, de racheter des mois de cotisation pour leur retraite. Il peut ainsi lui citer le cas d'une monitrice de colonie de vacances, dont ...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants familiaux

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficiles conditions des droits à la retraite pour les assistants familiaux employés par les services de l'aide sociale à l'enfance. En effet, pour toutes les années de travail effectuées avant 1992, du fait du paiement de leur paiement sur une base forfaitaire, une ...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; carrière. revalorisation

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation difficile du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Ce secteur compte aujourd'hui plus de 38 % des salariés dont les salaires conventionnels sont immergés sous le SMIC. L'enveloppe financière annoncée est trop faible et ne permet pas ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Alain Néri s'inquiète auprès de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de sa décision de supprimer, à compter du 1er janvier 2009, l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. En effet, cette prestation, qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités et essentiellement des femmes de plus de 80 ans, est l'unique prestation intermini...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par l'application de la loi du 21 décembre 2006 faisant obligation à tous les infirmiers de s'inscrire à un ordre professionnel et de payer la cotisation y afférente. Pour ceux qui ont fait le choix d'exercer leur activité professionnelle en qualité de sal...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée, et en particulier des sciences économiques et sociales (SES). En effet, des associations proches des milieux patronaux critiquent régulièrement le contenu de l'enseignement proposé et des manuels mis à disposition des enseignants et des élèves, alors que les SES sont une matière qui co...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes liées à la nouvelle méthode de calcul de l'indice de revalorisation des fermages. Depuis 1994, la revalorisation de cet indice était calculée sur le prix moyen des produits agricoles dans chaque département, ce qui a entraîné une hausse modérée du coût des fermages (16 % dans le Puy-de-Dôme). ...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; conditions d'attribution

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur les conséquences des récentes modifications apportées dans le mode de calcul de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) pour certains allocataires. En effet, suite à la suppression de la déclaration des ressources en 2008, ce sont les revenus de 2006 qui servent au calcul des prestations. Aussi, il lui demande...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnels d'insertion et de probation ; carrière

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation inquiétante des services d'insertion et de probation (SPIP) dont la mission a évolué de manière significative au cours des dernières années. Au sein du système pénitentiaire, ils exercent un travail indispensable de contrôle dans les prisons (en charge de 63 000 personnes dans les cellules), de...

Thèmes : départements ; services ; SATESE. missions. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences des dispositions de l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 pour les SATESE. L'entrée dans le camp concurrentiel de l'intervention des SATESE et, notamment, l'obligation de rémunér...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des professionnels de santé titulaires du diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS) délivré par les facultés de médecine-pharmacie françaises. Ces professionnels de santé avaient déjà obtenu dans un État autre que ceux de l'Union européenne un diplôme de...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; frais de déplacement ; remboursement. barème. actualisation

M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le fait que les agents de l'État, utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leurs fonctions, bénéficient du remboursement des frais engagés selon un barème dont la dernière mise à jour remonte à un arrêté du 24 avril 2006. Or, depuis deux années, le prix des carburants s'est accru d'au moins ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intérêt des cures thermales médicalisées de trois semaines. Leur prise en charge par l'assurance maladie permet à 500 000 assurés sociaux de bénéficier chaque année d'une efficacité thérapeutique optimale. Il semble qu'il soit envisagé d'abaisser à deux semaines la durée de...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Alain Néri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les lourdes conséquences de l'augmentation du prix des carburants pour les entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers. Ces professionnels sont directement concernés par la hausse du coût du pétrole et de tous ses dérivés, qu'ils utilisent quotidiennement et qui grèvent lourdement les finances de...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les lourdes conséquences de la loi de décentralisation du 13 août 2004 pour la formation professionnelle des adultes. En effet, le transfert aux régions de 70 % des crédits de l'AFPA, dès le 1er janvier 2009, va faire éclater le dispositif et la cohérence de cet outil national. La mise sur le ma...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes d'un grand nombre d'étudiants au regard des modifications des critères d'attribution des bourses de l'enseignement supérieur. Ainsi, compte tenu des nouvelles dispositions qui devraient entrer en vigueur dès la prochaine rentrée (2008-2009), le cas spécifique d'un étudiant en s...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions relatives à la fiscalité de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) pour les entreprises de la distribution automobile. En effet, depuis le 1er janvier 2006, les dispositions relatives à l'IFA ont été modifiées. Elles ont une incidence financière pour les comptes clôt...