Alain Néri
Question N° 23763 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 27 mai 2008
M. Alain Néri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les impacts de la transformation des ex-emplois protégés en milieu ordinaire en aides à l'emploi liées à la lourdeur du handicap. En effet, l'aide nouvelle de l'AGEFIPH, proposée en remplacement, n'est pas pérenne et n'assure absolument pas la reconnaissance ultérieure par la DDTEFP de la lourdeur du handicap. Elle ne devrait donc pas être utilisée par les éventuels employeurs. De plus, cette aide ne concerne absolument pas les 6 000 travailleurs handicapés (avec profil ESAT) qui sont en poste depuis plusieurs années et parfaitement intégrés dans les entreprises. Compte tenu du fait que, si une décision n'est pas prise d'urgence par les pouvoirs publics, la grande majorité de ces 6 000 personnes perdra son emploi en 2008, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour éviter ce drame humain et financier.
Réponse émise le 27 janvier 2009
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur la suppression des emplois protégés en milieu ordinaire (EPMO) occupés essentiellement par des salariés handicapés ayant une aptitude similaire à ceux des établissements ou services d'aide par le travail (ESAT). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a supprimé ces emplois qui permettaient à l'employeur de bénéficier d'abattements de salaires. Ce dispositif a été remplacé par celui de la reconnaissance de la lourdeur du handicap qui ouvre droit soit à une aide à l'emploi, soit à une modulation de la contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Il appartient au directeur départemental du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de reconnaître la lourdeur du handicap d'un travailleur handicapé au regard du poste de travail après aménagement de ce dernier. Des dispositions transitoires ont été mises en place afin de faciliter le passage vers le nouveau dispositif. Par ailleurs, afin de compléter ce dispositif et d'aider à la mobilité vers le milieu ordinaire des travailleurs handicapés sortant d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), le Gouvernement et l'AGEFIPH ont décidé de mettre en place une nouvelle aide. Cette aide forfaitaire est accordée, pour un an, à tout employeur embauchant un travailleur handicapé sortant d'ESAT ou d'entreprise adaptée (EA). Le montant de cette aide est égal à 9 000 euros (identique au montant de l'aide à l'emploi à taux majoré) pour un travailleur provenant d'un ESAT et à 4 500 euros pour un travailleur venant d'une EA. Ce dispositif peut être complété, à la demande de l'employeur, d'une aide permettant le financement d'un tutorat interne ou externe à l'entreprise, éventuellement apporté par l'établissement d'origine du salarié recruté, afin d'accompagner la personne handicapée et l'employeur. L'employeur doit mettre à profit ce délai d'un an pour demander au DDTEFP une reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) pour son salarié handicapé et assurer ainsi la continuité de l'aide accordée à l'employeur et la pérennisation de l'emploi.
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