Alain Néri
Question N° 9936 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'application d'une disposition de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, le crédit d'impôt pour dépenses de formation. En effet, ce dispositif exclut toutes les entreprises agricoles sous le régime du forfait agricole, alors que ces exploitations risquent pourtant de subir en premier les conséquences des restructurations. Dans tout métier, la formation est l'outil qui permet d'avoir les moyens d'analyser et de mettre l'avenir en perspective. En sortant d'un dispositif d'aide toute catégorie fragile d'une profession, on leur signifie que l'on ne compte plus sur eux. Il lui demande donc de bien vouloir modifier la réglementation en vigueur afin de remédier à cette injustice.
Réponse émise le 19 mai 2009
Les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice forfaitaire agricole bénéficient de règles de détermination de leur revenu imposable particulières. L'évaluation des bénéfices forfaitaires agricoles comprend deux phases successives : collective, correspondant à la fixation dans le cadre du département ou de la région agricole des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire pour chaque nature de culture ou d'exploitation ; individuelle, relative à la détermination, à l'aide de ces éléments collectifs, de la base d'imposition propre à chaque exploitant. Ainsi, pour la généralité des exploitations, la base de calcul du bénéfice agricole forfaitaire est constituée par un bénéfice moyen à l'hectare déterminé pour chaque catégorie ou nature d'exploitation dans le cadre du département ou de chaque région agricole d'un même département. Cette évaluation forfaitaire constitue donc un avantage fiscal important pour les entreprises agricoles qui en bénéficient en comparaison des entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice réel. Ces dernières déterminent en effet leur bénéfice imposable en fonction de la réalité des charges engagées et des produits constatés au cours d'un exercice fiscal. Le cumul avec un autre avantage fiscal tel que le crédit d'impôt pour formation des dirigeants serait donc excessif de ce point de vue. Les contribuables, quel que soit leur secteur d'activité, dont le bénéfice est évalué sur un mode forfaitaire, ne peuvent bénéficier des réductions et crédits d'impôt. En tout état de cause, les entreprises agricoles qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour formation des dirigeants peuvent opter pour un régime réel d'imposition, y compris le régime réel simplifié.
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