Alain Néri
Question N° 23958 au Ministère des Sports (retirée)

Question soumise le 27 mai 2008

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes posés par la complexité de la réglementation en matière d'assurance des licencié(e)s, selon la jurisprudence. En effet, en application de la loi de 1962 dite Herzog, il est demandé aux fédérations sportives de prouver qu'elles ont bien proposé aux adhérents des garanties complémentaires en matière d'assurance (article 2321-1 du code du sport). Cependant, actuellement, bien qu'un document explicatif soit remis à chaque licencié contre signature, la responsabilité du club, du comité ou de la fédération reste engagée en cas d'accident (cf. la décision du 11 mars dernier de la cour d'appel de Chambéry). Cette nouvelle responsabilité peut, certes, être couverte par une assurance complémentaire du comité ou de la fédération, mais son coût, élevé, sera répercuté sur le prix des licences des pratiquants, en particulier dans les sports "à risque". C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin que la responsabilité des dirigeants bénévoles et la garantie des licenciés puissent être prises en compte d'une manière plus équitable et plus efficace.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)