Alain Néri
Question N° 71904 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 23 février 2010

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait qu'un nombre important d'anciens combattants pensionnés de guerre, titulaires d'une pension militaire ou d'une pension d'invalidité, se voient refuser par leur caisse de sécurité sociale la prise en charge à 100 % au motif que leur taux de pension militaire n'atteint que 10 %. Leur caisse leur propose également de "passer en ALD". Cette décision des CPAM apparaît en contradiction avec le fait que les pensionnés, quel que soit leur taux de pension, ont droit au remboursement des soins et médicaments à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale pour tous les soins autres que ceux pouvant être pris en charge au titre de l'article L. 115. En outre, ils bénéficient de l'exonération du forfait journalier en cas d'hospitalisation, quel qu'en soit le motif. Il lui demande donc de bien vouloir rappeler à tous les directeurs de CPAM de France les directives à appliquer aux anciens combattants pensionnés et reconduire les dispositions prévoyant pour eux la prise en charge à 100 %.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)