Alain Néri
Question N° 49319 au Ministère de la Solidarité (retirée)

Question soumise le 19 mai 2009

M. Alain Néri appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur une disposition de la loi du 11 février 2005 qui oblige les communes à mettre en conformité un certain nombre de logements pour des personnes en situation de handicap. Compte tenu du fait que les travaux nécessaires représentent un coût important, il est difficile d'accepter qu'un logement conçu pour accueillir une personne handicapée ne puisse pas, lors du départ, du placement en maison de retraite ou du décès de celle-ci, être réaffecté à sa fonction première. En effet, lors de la séparation, la famille ou le conjoint en bonne santé peut alors jouir pour une durée indéterminée d'un logement adapté, empêchant sa mise à disposition pour une autre personne handicapée qui en a absolument besoin. Il lui demande donc s'il ne lui paraît pas judicieux de prévoir dans le bail le relogement de la personne valide afin de pouvoir réaffecter le logement à une personne handicapée.

Retirée le 4 octobre 2011 (fin de mandat)