Questions écrites d'Alain Marc

Thèmes : communes ; réglementation ; fêtes votives. horaires nocturnes

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions législatives qui encadrent le déroulement des fêtes votives. Ayant lieu habituellement une fois dans l'année, les fêtes votives marquent un temps fort dans la vie municipale. En effet, le temps d'un week-end, elle jouent un rôle fédérateur et rassembleur pour l'ensemble de la population ...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le seuil d'intervention des commissaires aux comptes dans les coopératives agricoles. Actuellement, ces coopératives doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros de chiffre d'affaires...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; encadrement. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité à propos du projet de modification du décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans. En effet, selon ce projet, il serait prévu, dans les EAJE de plus de 40 places, de doubler l'autorisation d'accueil en surnombre (jusqu'...

Thèmes : famille ; politique familiale ; familles nombreuses. perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les familles nombreuses se composant de plus de 9 personnes au total pour se déplacer. En effet, un permis de transport en commun est nécessaire pour les véhicules de plus de 9 places, il faut également installer un tachymètre et enfin les frais de contrôle technique et d'assura...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; montant. débits de boissons

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État à propos du montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boissons à consommer sur place de 2e, 3e et 4e catégorie (article L. 3331-1 du code de santé publique). Ce montant est égal à quatre fois le tarif de droit com...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; entreprises. services clients. accès. modalités

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation à propos des difficultés que rencontrent notamment les personnes âgées (mais aussi les personnes qui n'ont pas Internet) pour entrer en contact avec les grandes entreprises telles que EDF, GDF, France Télécom... En e...

Thèmes : automobiles et cycles ; immatriculation ; certificats. délivrance. véhicules de collection

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent de nombreuses personnes qui souhaitent obtenir une carte grise pour des véhicules de collection et en particulier pour des tracteurs agricoles. Le logiciel des préfectures ne permet pas d'établir ce certificat à cause d'un " bug " que personne ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe départementale sur les espaces naturels sensibles ; produit. affectation. perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les aménagements au sein des espaces naturels sensibles. Cette compétence optionnelle des départements introduite par la loi d'aménagement du 18 juillet 1985, leur permet de préserver la q...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire et déclaration de travaux ; réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le fait de savoir si la simple transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre avec l'adjonction sur façade d'un balcon inférieur à 20 m2 doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux au sens du a de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme ou d'un permis de construire au sens des di...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés bâties ; exonération. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 1391B bis du code général des impôts selon lequel les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées dans un établissement de long séjour bénéficient de l'exonérati...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zones de revitalisation rurale

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les avantages fiscaux en ZRR (zone de revitalisation rurale) suite à la loi relative au développement des territoires ruraux du 25 janvier 2005. Il souhaiterait connaître le montant des exonérations générées par cette loi depuis sa création dans le départemen...

Thèmes : enseignement ; programmes ; formation aux premiers secours. développement

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos du coût de la formation aux premiers secours permettant d'obtenir un diplôme de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) qui remplace, depuis 2007, l'AFPS (attestation de formation aux premiers secours). À une époque où les accidents et les catastrophes naturelles sont malheureusement plus nombreux, n...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nouvelle réforme des lycées où il est question essentiellement des langues vivantes étrangères. Alors que dans certaines régions de France les langues régionales sont à nouveau enseignées, il lui demande quel sort est réservé à ces langues dans la future réforme, car il serait souhaitable que ces dernières voient...

Thèmes : élevage ; organisations de producteurs ; marchés aux bestiaux. revendications

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture et plus particulièrement sur la situation des marchés aux bestiaux et le projet d'obligation pour les éleveurs d'appartenir à une organisation de producteurs commerciale (coopérative et groupement de producteurs). La mise en place de ce sys...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences attachées à l'application de l'article 92-III de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 qui lie, à compter de 2010, le bénéfice de la demi-part de quotient familial à la situation existante en 2009 pour l'imposition des revenus de 2008 pour ...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en place de la taxe carbone et de son incidence sur les personnes handicapées ou malades, dépendantes d'une véhicule et/ou de l'énergie de leur domicile pour vivre. Il semblerait q...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; assiette. critères

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à propos de la taxe carbone qui va s'appliquer au fioul domestique déjà taxé au titre de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers). Ce nouveau dispositif va donc pénaliser les util...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en place du prélèvement maximum autorisé (PMA) en matière de chasse. Prévu à l'article L. 425-14 du code de l'environnement, le PMA permet un contrôle et une maîtrise des prélèvements et est un outil important pour la gestion de...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des personnes titulaires d'un contrat avenir, dans le cadre des "emplois vie scolaire" qui, à l'issue de leur période d'emploi de 2 ans, n'ont bénéficié d'aucune action de formation de la part de leur employeur (école, collège, lycée), contrairement en cela à la convention individuelle qu'elles ont s...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. usage. réduction

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité de mise en oeuvre d'un programme environnemental d'aide aux agriculteurs lorsque ceux-ci réduisent leurs apports d'engrais et autres herbicides. Les taux de nitrates étant en augmentation constante (de 1 % à 2 % par an), il serait opportun de soutenir les agriculteurs qui uti...