Questions écrites d'Alain Marc

Thèmes : transports routiers ; transports scolaires ; réglementation. capacité des véhicules

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réglementation des transports scolaires. En effet en milieu rural, il n'est pas rare de voir des personnes possédant un véhicule et un permis appropriés effectuer le ramassage scolaire car il n'existe pas de société de transports sur place pouvant effectu...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; conjoints collaborateurs. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises lorsque l'URSSAF, lors d'un contrôle, assimile de façon systém...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des militaires appelés du contingent qui ont participé à la guerre d'Algérie et qui n'ont reçu aucune indemnisation, contrairement aux militaires de carrière, aux rapatriés et aux harkis... Pourtant beaucoup de ces appelés ont subi pendant les mois passés en Afrique du nord le préjudice ...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par des entreprises de l'Aveyron pour trouver de la main-d'oeuvre qualifiée, ce qui les oblige à reposer leur flexibilité sur les heures supplémentaires. Pour certaines de ces entreprises, le contingent d'heures supplémentaires ne suffit plus et, ayant consommé toutes les he...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; foie gras. attitude de l'Allemagne

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction de présenter du foie gras au principal salon alimentaire d'Allemagne : l'ANUGA qui se tiendra en octobre à Cologne, sous prétexte que la loi allemande interdit la fabrication du foie gras et que la présentation et l'importation ...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; équipements. coût. prise en charge

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les hôteliers situés en ZRR (zone de revitalisation rurale) pour effectuer le branchem...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 régissant la prévoyance collective et en particulier la complémentaire "santé" en entreprise. Les contrats collectifs obligatoires contraignent les salariés d'une entreprise, d'un commerce, d'une association à souscrire à la complémentaire "santé" ...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation délivrée le 3 juin 2011 d'utiliser le cruiser OSR pour le traitement des semences des crucifères oléagineuses. Le département de l'Aveyron est une région où l'apiculture est une composante indissociable. L'autorisation délivrée ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; AGIRC. revalorisation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la revalorisation des retraites complémentaires des cadres du privé relevant de l'AGIRC. En effet si la revalorisation des retraites du régime général CNAV sera bien cette année de 2,11 % conformément à la règle de calcul basée sur l'évolution de l'indice des prix hors tabac, celle des retraités dépend...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; exonération. activités situées en zones de revitalisation rurale

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application des exonérations des cotisations pour les zones ZRR et les embauches du 1er au 50e salarié régies par les articles L. 1221-10, L. 1221-13, L. 1221-15 et R. 1227-1, le décret n° 97-127 du 12 février 1997 modifié par le décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008. En effet, l'app...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-390 du 12 avril 2011 supprimant la durée minimale de formation en ostéopathie et chiropraxie. Le Conseil constitutionnel avait pourtant précisé le 16 juillet 2009 que cette formation devait être au minimum de 3 520 heures. Il lui demande donc si le Gouvernement n'entend pas suivre les...

Thèmes : élevage ; bovins et ovins ; vautours. dommages. indemnisation. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dégâts provoqués par les vautours, notamment les vautours fauves, dans certains secteurs de notre pays. Sans remettre en cause la nécessaire préservation de la biodiversité, certaines zones de notre territoire, comme l'Aveyron, doivent faire face à une augmentation ...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à propos du barème applicable aux contrats de programme et de durée conclus entre Éco-emballages et les syndicats départementaux d'ordures ménagères. En effet, ce barème ne tient pas compte des spécificités des territoires, spécialement en milieu rural, mais se base uniquem...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés posées par le principe de la réduction des délais de paiement introduite par la loi de modernisatio...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à propos du mode de calcul de la revalorisation des pensions. En effet, depuis la réforme des retraites de 2003, la revalorisation des pensions s'effectue chaque année sur la base de l'indice des prix de l'INSEE de l'année précédente ainsi qu'à partir de l'indice prévisionnel de l'année en cours. Or cet in...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pansements à usage unique. remboursement

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la perspective du déremboursement sous forme de set des dispositifs nécessaires à la réalisation des pansements. Ce déremboursement, qui devrait intervenir au 31 mars 2011 inquiète fortement les fédérations de personnels médicaux concernés. En effet,...

Thèmes : eau ; assainissement ; mise aux normes. financement

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, à propos de la différence de coûts qui peut exister entre les personnes qui sont reliées à un système d'assainissement collectif et celles qui disposent d'un assainissement individuel. Il lui ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; souscription au capital d'une PME. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi de finances votée le 21 décembre 2010 qui stipule que les souscriptions par des particuliers au capital des PME européennes non cotées pouvaient faire l'objet d'une défiscalisation sur la base de 25 % des sommes versées. L'ensemble de ces règles s'applique au 13 octobre 2010, excepté pou...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la demi-part fiscale dont bénéficiaient jusqu'alors les veuves et les veufs qui ont eu des enfants. Cette mesure est difficilement comprise par les intéressés, d'autant plus par ceux qui ont renoncé à leur carrière professionnelle pour s'occuper de leurs enfants et qui n'ont d...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la méthode retenue pour le calcul de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) suite à l'entrée en vigueur au 1er janvier 2011 de la réforme de l'AAH. En effet, en 2010, les frais professionnels étaient calculés soit forfaitairement sur les revenus (10 %), soit sur les frais réels suivant le barème ...