Alain Marc
Question N° 120966 au Ministère du Commerce
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises lorsque l'URSSAF, lors d'un contrôle, assimile de façon systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. Si en attribuant au conjoint participant à l'activité de l'entreprise la possibilité de choisir entre les statuts d'associé, de salarié ou de collaborateur, il s'agissait de le protéger. La possibilité de recourir à l'entraide familiale nécessaire à la survie d'une petite entreprise n'a pas été expressément exclue dans les textes législatifs. Or, à la suite de contrôles inopinés, des commerçants aidés de leurs conjoints le jour de la foire du village ou en toute autre circonstance exceptionnelle, ont été taxés sans discussion sur la base d'un salaire forfaitaire, présumé dissimulé, de six mois. Il lui demande si le Gouvernement n'envisage pas, comme c'est déjà le cas pour la profession agricole, et dans le prolongement d'une décision du 13 février 1999 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, de préciser par des textes complémentaires sa reconnaissance de l'entraide familiale, fondée sur les dispositions de l'article 212 du Code civil et nécessaire au maintien des petites et très petites entreprises, en rappelant que le travail dissimulé ne se présume pas mais doit être prouvé sur la base des critères jurisprudentiels en vigueur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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