Alain Marc
Question N° 117463 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'application des exonérations des cotisations pour les zones ZRR et les embauches du 1er au 50e salarié régies par les articles L. 1221-10, L. 1221-13, L. 1221-15 et R. 1227-1, le décret n° 97-127 du 12 février 1997 modifié par le décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008. En effet, l'application dans les entreprises en développement s'avère très compliquée. Les imprécisions des textes conduisent parfois à des remises en cause par les services de contrôle de l'administration. L'application des textes est formalisée lors de l'embauche d'un salarié par un document CERFA. Ce document, accompagné d'une notice, conduit à des règles de calcul qui impliquent l'entreprise pour les douze mois suivant l'embauche. Or, en cas d'embauches multiples au cours d'un même mois, les textes ne précisent pas de règle différente. L'application stricte conduit alors à des interrogations de l'administration qui remet en cause l'esprit de la loi et l'établissement du document CERFA. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une modification des textes prévoyant des calculs de moyenne lors d'embauches simultanées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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