Questions écrites d'Alain Marc

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; continuité avec l'agglomération. définition juridique

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur l'article L. 145-3 III du code de l'urbanisme qui traite du principe de construction en continuité des bourgs, villages et hameaux, sauf à titre exceptionnel après accord de la chambre d'agriculture ou de la commission des sites, pour des zones d'urbanisation future de taille et de capacit...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; éducateur de santé. perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos de la mise en place, dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires, d'une nouvelle compétence, celle d'éducateur de santé chargé de l'éducation thérapeutique du patient et de l'éducation pour la santé. Aucune définition précise de cet emploi et aucune précision concernant le diplôme demandé pour exercer...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. bilan et perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réglementation qui encadre le fonctionnement des comités interprofessionnels du logement. Certains CIL, en effet, lorsqu'ils sont en contact avec des promoteurs privés, ne font pas preuve de beaucoup d'empressement pour financer les "maisons à 15 euros" via les pass fonciers et peuvent exig...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le numerus clausus qui arrête le nombre d'étudiants pouvant passer en deuxième année de médecine pour chaque université. Le monde rural étant souvent à la recherche de médecins parfois peu enclins à venir s'installer "à la campagne", il lui demande si une augmentation du numerus clausus av...

Thèmes : TVA ; taux ; vélorail

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à propos du taux de TVA pratiqué pour les promenades en vélorail qui est de 19,6 % alors que le taux appliqué pour les trains touristiques est de 5,5 %. Il lui demande si une uniformisation du taux de TVA à 5,5 % peut être envisagée afin de ne pas pénaliser le vélorail et permettre ainsi aux visiteu...

Thèmes : TVA ; taux ; accession à la propriété

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application du taux de TVA consenti dans le cadre des pass fonciers. En effet, en cette période de crise du logement, il semble que la question reste floue : le dernier décret paru en mai 2009 précise que s'appliquera un taux réduit de TVA. Reste cependant le problème des modalités d'applicati...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. vaccination. prise en charge

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté ministériel du 28 octobre 2009 qui précise que la vaccination contre la fièvre catarrhale est à nouveau obligatoire pour la période du 2 novembre 2009 au 31 octobre 2010. Or le financement de la vaccination est limité à l'enveloppe de 98 millions d'euros dans le département de l'Av...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes des associations de défense des pupilles de la Nation. En effet, certaines catégories de pupilles de la Nation ne peuvent bénéficier des indemnisations décidées par décrets en 2000 et 2004 et les associations attendent un 3e décret dans lequel elles espèrent voir reprises les ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les prix des aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Les marges pratiquées sur ces produits par les industriels et les distributeurs ont augmenté fortement alors que le prix de base des produits payé au producteur a baissé depuis la mi 20...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dangers que représentent les frelons asiatiques ( vespa velutina ) de plus en plus nombreux sur notre territoire. Ces frelons, qui s'attaquent principalement aux abeilles, ont fait leur apparition dans le sud-ouest et gagnent progressivement tout notre pays, s'attaquant directement aux ...

Thèmes : professions libérales ; experts agricoles et fonciers ; formation

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'obtention du titre d'expert foncier agricole. Au terme des études théoriques, un stage de trois ans est nécessaire pour obtenir la validation du titre. Il faut donc trouver un expert foncier agricole qui accepte de prendre un stagiaire pendant trois ans. Or ces experts sont tr...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. mode d'emploi

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme à propos du mode d'emploi pour le pass foncier collectif qui doit être délivré par les comités interprofessionnels du logement. Il semblerait que celui-ci ne sera pas prêt avant trois à quatre mois, ce qui risque de retarder d'autant l'application de ce dispositif dont les décrets d'application ont ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les problèmes que pose une interprétation trop rigoureuse d'une circulaire relative au délai de 45 jours dans lequel la demande d'aide à la création ou reprise d'entreprise (ACRE) doit être déposée auprès du CFE....

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; mesures de sécurité. conséquences. produits alimentaires

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les interdictions d'emporter dans les bagages des produits régionaux français (fromage, charcuterie) lors de déplacements aériens. En effet, bon nombre de touristes visitant le département de l'Aveyron souhaitent emporter avec eux du fromage local, notamment du roquefort, et...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les tarifs pratiqués par les banques pour l'envoi de courriers aux personnes qui se sont portées caution lors d'un emprunt immobilier. Les frais d'envoi de ces courriers annuels rappelant le montant de l'engageme...

Thèmes : jeunes ; accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif ; réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les nouvelles directives apportées par le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 concernant l'accueil de jeunes dans les ACCEM (Accueils collectifs à caractère éducatif de mineurs). À la suite de cette réglementation, qui vise à remplacer le contrat temps libre par le contrat enfance jeunesse à comp...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les effectifs du corps enseignant dans les facultés de médecine. La filière "médecine générale", qui attire aujourd'hui un nombre croissant d'étudiants, souffre d'un déficit d'enseignants. Ce manque de personnels risque d'avoir des répercussions négatives sur la qualité de l'enseignement dispe...

Thèmes : entreprises ; centres de formalités des entreprises ; missions

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article 4 du décret n° 2007-1396 relatif aux aides à la création d'entreprises qui stipule que la demande d'attribution de l'aide peut est introduite dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise d'e...

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; épreuves orales. dispense. modalités. pertinence

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de l'arrêté du 21 janvier 2008 relatif à la dispense de certaines épreuves de langue vivante du baccalauréat général ou technologique pour les candidats qui présentent une déficience du langage et de la parole ou handicapés auditifs. Il semblerait plus judicieux que les enfants dyslexiques et dyspraxiques soien...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; télévision. hôtellerie

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les droits Sacem et SPRE dont doivent s'acquitter les hôteliers qui mettent à disposition de leur clientèle des téléviseurs dans leurs chambres d'hôtel. Dans une période où l'industrie touristique est touchée par la crise économique mondiale, ce qui se traduit par une activité moindre et donc un chiffre...