Alain Marc
Question N° 65473 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 1er décembre 2009
M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'obtention du titre d'expert foncier agricole. Au terme des études théoriques, un stage de trois ans est nécessaire pour obtenir la validation du titre. Il faut donc trouver un expert foncier agricole qui accepte de prendre un stagiaire pendant trois ans. Or ces experts sont très peu nombreux dans certains départements (un seul dans l'Aveyron) et ils refusent souvent d'embaucher un stagiaire qui, à la fin de son stage, ouvrira sa propre étude et fera ainsi concurrence à l'expert déjà établi. Il lui demande donc si le système pourrait être modifié afin de faciliter l'obtention du titre d'expert foncier agricole.
Réponse émise le 23 février 2010
Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière (CNEFAF) régi par les articles L. 171-1 et R. 171-1 et suivants du code rural est une personne morale créée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, à laquelle doivent adhérer les personnes se réclamant en France du titre d'experts fonciers et agricoles ou d'experts forestiers. Le Conseil est chargé en particulier d'établir annuellement la liste de ces experts et de faire respecter les devoirs professionnels de chacune des personnes inscrites sur la liste. La justification d'une pratique professionnelle d'une durée de trois années au moins, exigée par les dispositions de l'article R. 171-10 du code rural afin de pouvoir demander son inscription sur la liste des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers, constitue une garantie de la qualité de la formation pratique de l'expert, profession de terrain et d'expérience. La période de stage effectuée auprès d'un expert agréé par le CNEFAF, figurant sur la liste visée par l'alinéa 5 de l'article L. 171-1 du code rural, permet d'acquérir un savoir-faire en complément des diplômes mentionnés à l'article R. 171-10 du même code qui ne forment pas spécifiquement au métier d'expert. Remettre en cause le système de l'appréciation de l'expérience pratique acquise par les futurs experts conduirait à méconnaître l'esprit qui a animé tant l'ancienne législation (décret 75-1022 du 27 octobre 1975) que la nouvelle (décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006) établie dans sa continuité et qui est à l'origine de la création du CNEFAF. En outre, les stagiaires ne sont en aucun cas tenus de trouver un maître de stage dans le département où ils comptent exercer la profession d'expert, ni dans le département où ils sont domiciliés. Ils peuvent en effet accomplir leur stage dans n'importe quel département. Toutefois le CNEFAF, conscient des difficultés rencontrées par les stagiaires dans certains départements pour trouver des cabinets d'expertise susceptibles de les accueillir dans le cadre de leurs formations, compte mener à ce sujet une réflexion en partenariat avec les syndicats de la profession, afin d'améliorer cette situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.