Questions écrites d'Alain Marc

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les incidences néfastes qu'aurait la mise en application du décret n° 2007-1280 du 28 août 2047 et de l'arrêté du 17 juillet 2008 publié le 20 novembre 2008 qui conduisent à transférer de manière indue des coûts de renforcement des rése...

Thèmes : audiovisuel et communication ; programmes ; langues régionales. diffusion

M. Alain Marc demande à Mme la ministre de la culture et de la communication quel temps minimal sera dévolu sur les antennes du service public (télévision et radio) à des émissions en langue régionale ou évoquant les cultures régionales.

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; aménagement et protection ; atterrissements. lutte et prévention

M. Alain Marc rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire que les concessions, afin de draguer le lit de certaines rivières, s'éteignent peu à peu. Or, pour certaines d'entre elles, il est constaté de nombreux atterrissements qui modifient les courants des cours d'eau, endommageant parfois les berges et pouvant causer des dégâts importants aux riverains ou aux voiri...

Thèmes : fonction publique territoriale ; médecins territoriaux ; recrutement

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les collectivités locales pour recruter des médecins du travail. Les candidatures de titulaires du diplôme d'études spécialisées en médecine du travail sont très rares et le statut de médecin territorial n'est pas particulièrement attractif. Pour accue...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les aides à l'emploi. Les critères pour leur attribution sont décidés par les préfets de région, selon les régions. Or il apparaît que pour certains postes, les personnes qui peuvent bénéficier de ces aides ne peuvent plus les occuper, notamment dans les centres sociaux en accompagnement d'activités pour les enfa...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; autocaravanes. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conducteurs de camping-cars de plus de 3,5 tonnes de PTAC qui sont dans l'obligation d'obtenir un permis de conduire poids lourds de catégorie C. Il lui demande si un permis permettant de conduire un tel véhicule destiné aux loisirs pouvait être créé car les permis de type C ou C1 sont destinés aux profess...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les conséquences que pourraient entraîner la mise en oeuvre d'une directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises aux seuls professionnels en mettant un terme aux publications d'annonces ju...

Thèmes : impôts locaux ; taxe foncière sur les propriétés non bâties ; exonération. forêts domaniales. compensation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision prise par l'office national des forêts de ne pas s'acquitter du paiement de la taxe sur le foncier non bâti afférente aux forêts domaniales, ce qui représente une perte de près de 14 millions d'euros de recettes pour les collectivités concernées. Quelles que soient les difficultés que rencontre l'...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; incorporés de force ; revendications

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les modalités pratiques du versement de l'allocation de 800 euros qui doit être versée aux anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires du RAD et du KHD lors de la seconde guerre mondiale. Le 17 juillet 2008, une convention a été signée pour que cette allocation soit versée ...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à propos du plan de lutte contre la maladie d'Alzheimer et d'aide aux personnes atteintes de cette maladie. Le plan de financement prévoyait la retenue de 0,50 % sur le remboursement des médicaments et cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2008. Il lui demande donc de ...

Thèmes : impôts et taxes ; calcul ; entreprises unipersonnelles

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés que rencontrent, pour payer leurs charges, les très petites entreprises qui ont de très faibles chiffres d'affaires. Il lui demande si une proportionnalité pouvait être appliquée pour le calcul de ces charges au lieu...

Thèmes : politique sociale ; centres communaux d'action sociale ; conseils d'administration. composition

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à propos des règles juridiques de composition des conseils d'administration des Conseils Communaux d'Action Sociale (CCAS). Il lui demande de lui préciser les règles concernant la nomination d'une personne salariée d'une association elle-même subventionnée par ce même CCAS ainsi que pour...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à propos de la décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. Cette décision va toucher 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. Les pensionnés de l'État ne pouvant bénéficier des dispositifs mis en oe...

Thèmes : justice ; conciliation ; développement

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité et la lenteur des procédures judiciaires, ainsi que sur les coûts qu'une telle action peut entraîner. Certaines personnes en litige avec une organisation ou une autre personne ne trouvent pas toujours un conseiller et se retrouvent donc obligés d'engager une action en justice souvent coûteuse ...

Thèmes : justice ; greffiers ; revendications

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des greffiers qui, suite à la réforme de la carte judiciaire, voient leur greffe supprimé. Certains ont pu trouver une solution d'association avec leur confrère absorbant et ne seront donc pas soumis au paiement d'une plus-value. Par contre, d'autres qui n'ont pas trouvé de solution d'associati...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; deux-roues motorisés. perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports à propos du contrôle technique pour les motos. Il lui demande quand ce contrôle technique sera obligatoire et sur quelles bases.

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Alain Marc attire l'attention de M. le Premier ministre sur la lutte contre l'obésité et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités destinés aux enfants. La direction du développement des médias travaille sur une charte contenant des engagements émanant à la fois des industries agro-alimentaires, des régies publicitaires et des chaînes de télévision. Or, il s...

Thèmes : sociétés ; réglementation ; registre du commerce et des sociétés. immatriculation. associés. pièces justificatives

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande de production d'un extrait d'acte de naissance de tous les associés d'une société civile à l'occasion de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les greffiers exigent cette production en se fondant sur les dispositions reprises à l'article R. 123-54 du code de commerce où il ...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi qui doit être présenté prochainement visant à placer la gendarmerie sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Il lui demande quelles mesures sont pressenties afin que cette arme pluriséculaire garde son identité propre et que les gendarmes dont les actions...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; réglementation. perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales à propos des textes régissant les communautés de communes. Lors des transferts de compétences des communes vers la communauté de communes, le personnel est aussi transféré mais pas le personnel stagiaire. Il souhaiterait savoir pourquoi. D'autre part, les communautés de communes ne peuve...