Questions écrites d'Alain Marc

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'allocation différentielle du fonds de solidarité. Le nombre de titulaires de cette allocation diminue fortement chaque année. Il lui demande donc de lui indiquer si une augmentation plus importante du montant de cette allocation peut être envisagée pour les années à venir.

Thèmes : coopération intercommunale ; finances ; fonds européens. affectation. réglementation

M. Alain Marc demande à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes si l'appartenance à une association de communes permet à une collectivité communale de percevoir des fonds européens. Il cite pour exemple la commune de Millau qui vient d'adhérer à l'association française du conseil des communes et régions d'Europe, décision justifiée par les "avantages financiers qu'elle peut en t...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes-relais. conséquences. santé

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques potentiels liés aux rayonnements électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile. Des recommandations ont été formulées par l'OMS concernant l'implantation de relais à proximité d'habitations et les conclusions du Grenelle de l'environnement m...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes que les radios associatives émettent après l'annonce du projet de suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques. En effet, une part importante des fonds qui sont attribués à ces radios provient de la taxe payée sur la publicité des chaînes privées et publiques. Une dim...

Thèmes : enseignement : personnel ; frais de déplacement ; remboursement

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos du mode de calcul des remboursements des frais de déplacements des enseignants titulaires mobiles. L'option retenue par les services de l'IA est celle du "chemin le plus court". Or dans de nombreux cas, ce chemin n'est pas le plus sûr, notamment les mois d'hiver. Il lui demande donc si la topographie et le dang...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement. indemnités. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'indemnité de sujétion spéciale de remplacement (ISSR) accordée aux enseignants. En effet, le pouvoir d'achat de ce personnel itinérant se réduit chaque jour, notamment avec l'augmentation du prix du carburant à la pompe. De plus, les indemnités qui avaient été valorisées il y a quelques années ont été modifiées av...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les pressions fiscales subies par les propriétaires de monuments historiques privés. Ces derniers sont déjà fortement pénalisés par la baisse des subventions de l'État (60 % sur 3 ans) et le plafonnement des "niches fiscales" dont celle sur les monuments historiques risquerait de se traduire par des fer...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; montant. résidences secondaires

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Il lui demande si le même règlement que pour les résidences principales pouvait être appliqué, à savoir réduction de la taxe de 50 % pour les résidences secondaires issues de succession lors du décès des parents, réduction ou exonér...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; loi n° 95-101 du 2 février 1995. mise en oeuvre

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, permettant une aide de l'État afin d'assurer des programmes de sécurité des biens d'autrui, et instituant un fonds pour subventionner des études de zones et des travaux de prévention et d'entretien. Il lui demande si ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. capacités d'accueil. statistiques

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modes de calcul des taux d'équipement en lits EHPAD dans les départements. En effet, il semble que les réponses aux besoins exprimés ne soient pas toujours fondées. D'autre part, l'entité départementale aujourd'hui choisie reflète des réalités diverses à l'intérieur de celle-ci. Il lui demande donc si ...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. création

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité à propos des places de stationnement réservées aux personnes handicapées. Le décret n° 99-756 du 31 août 1999 précise à son article 1er (3°) que, sur le domaine routier, au moins un emplacement sur cinquante doit être réservé aux personnes handicapées qui doivent pouvoir y accéder aisément....

Thèmes : audiovisuel et communication ; DVD ; piratage. conséquences. vidéoclubs

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les vidéoclubs face au téléchargement illégal. Ce secteur représente en France 5 000 points de location qui emploient plus de 25 000 personnes. Les pratiques du « peer to peer » menacent directement leur métier dont les charges fixes sont importantes, notamment en matière...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; effectifs de la profession. zones rurales

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des pharmaciens d'officine. Lors de l'installation de la commission sur la libération de la croissance, le Président de la République a évoqué les professions bénéficiant de rente de situation injustifiée, et a cité parmi celles-ci les pharmaciens. Or la loi de répartition démographiqu...

Thèmes : gendarmerie ; restructuration ; conséquences

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rôle de la gendarmerie en milieu rural. Sur ces territoires, le maillage assuré par les gendarmes permet une bonne sécurité des biens et des personnes. Il y a quelques années, la création de communautés de brigades a permis de mutualiser les moyens. Beaucoup de maires ruraux sont inquiets des rumeurs concernant les gendarme...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations classées ; réglementation. réforme

M. Alain Marc demande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie quelles mesures elle compte prendre afin que les dispositions relatives aux déclarations d'installation classée au titre de l'article 25 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 soient revues.

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une disposition tendant à ce que les associations reconnues d'utilité publique agréées ne puissent plus bénéficier de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF et que seules en bénéficieraient les fondations d'utilité publique. Cette disposition, si elle venait à être adoptée...

Thèmes : TVA ; taux ; panneaux photovoltaïques

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à propos des installations photovoltaïques. Celles-ci constituent une source d'énergie non polluante. Si un taux réduit de TVA est accordé lorsque ces installations visent à alimenter le logement éligible, le taux normal de TVA s'applique lorsque l'énergie produite p...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'allocation adulte handicapé (AAH). Le Président de la République a annoncé durant sa campagne électorale qu'il souhaitait augmenter le montant de l'AAH de 25 %. Or au 1er juillet 2007, cette prestation sociale n'a pas été revalorisée contrairement aux années précédentes. Il lui demand...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Alain Marc attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'obésité infantile, de plus en plus présente dans notre pays. De nombreuses études ont montré que le contenu des spots publicitaires télévisés diffusés lors des programmes pour enfants portait sur des produits particulièrement sucrés ou gras, en contradiction avec les recommandations du programme ...

Thèmes : collectivités territoriales ; environnement ; récupération des eaux de pluie. incitation

M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les systèmes mis en place afin de récupérer les eaux pluviales. En effet, diverses incitations fiscales ont été prises par les précédents gouvernements afin d'inciter les particuliers à développer de tels systèmes. Il semble qu'aujourd'hui rien ne soit fait pour ...