Alain Marc
Question N° 14227 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Alain Marc demande à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie quelles mesures elle compte prendre afin que les dispositions relatives aux déclarations d'installation classée au titre de l'article 25 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 soient revues.
Réponse émise le 22 avril 2008
Les dispositions de l'article 25 du décret n° 77-113 du 21 septembre 1977 sont désormais codifiées dans la partie réglementaire, à l'article R. 512.47 du code de l'environnement. Elles visent la constitution du dossier de déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement. Cette formalité a permis, en 2006, de délivrer à l'exploitant, outre un récépissé, les prescriptions à respecter en matière d'environnement pour quelques 14 000 sites ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients au regard des intérêts environnementaux. S'agissant de l'évolution éventuelle de ces dispositions, une étude a été menée conjointement avec le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour en mesurer l'efficacité. Les premières conclusions de la direction générale de la modernisation de l'État ne préconisent pas d'évolution, étant donné un coût faible et une efficacité correcte du dispositif. Les entreprises interrogées ont ainsi indiqué qu'elles trouvaient la procédure « simple et peu coûteuse ». Néanmoins, dans un souci de simplification administrative, est actuellement étudiée la possibilité d'une dématérialisation complète ou partielle de cette procédure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.